Recherche de qui ont été rapportées par M. le Pres Daniel GILTARD dans la jurisprudence francophone - page 42

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004, présentée pour Mme Khady X, élisant domicile ..., par Me Ludot ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1674 du 27 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le préfet de la Marne à sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à la préfecture de la Marne de procéder à un...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004, présentée pour M. Abdulbaki X, élisant domicile ..., par Me Dufay ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1436 du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 juin 2001 du préfet du Jura refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer, dans le mois de la notification de l'arrêt, un titre de séjour portant la mention vie...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2000, présentée pour Mme Efimia X, élisant domicile ..., par Me KIPFFER ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99956 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1999 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Elle fait valoir que : - contrairement aux motifs du jugement attaqué, il...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003, présentée pour M. Aboubaker Essedik X, élisant domicile chez M. Mohamed X ..., par Me Flayeux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-01142 du 28 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2002 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial et celle en date du 20 mars 2002 du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile territorial ou à un...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2004, présentée pour M. Kadour X élisant domicile ..., par Me Cotillot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-781 du 10 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant son recours gracieux contre une décision en date du 16 janvier 2003 rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004, présentée pour M. Mabrouk X, élisant domicile chez Mme Aïcha Y ..., par Me Dabo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-02618 et 02-02619 du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 12 mars 2002 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial et celle du 15 mai 2002 du préfet de Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour à un autre titre que l'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004, présentée pour M. Lahouari X, élisant domicile ..., par Me DOLLE ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-02688 du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 12 mars 2002 du ministre de l'intérieur, lui refusant l'asile territorial et celle du 21 mai 2002 du préfet de Moselle l'invitant à quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision ministérielle susvisée lui refusant l'asile territorial ; 3...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2001, présentée pour M. Abdallah X, élisant domicile ..., par Me Lévi-Cyferman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00574 du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1999 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial, celle en date du 12 juillet 1999 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour et les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003, présentée par M. Lazhar X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-2469 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2001 du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux contre la décision du 26 juillet 2001 lui refusant l'asile territorial ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient qu'eu égard à la situation en Algérie et à la lettre de menace des...

...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001, complétée par mémoire enregistré le 26 septembre 2001, présentée pour Mme Marie-Noëlle X, élisant domicile ..., par la SCP Crouzier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99959 du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Gircourt-lès-Viéville du 18 juillet 1997 instaurant une redevance mensuelle d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères de 150 F par caravane stationnée sur un terrain dans la...