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1° DOUANES - Agents des Douanes - Pouvoirs - Livraison surveillée de produits stupéfiants - Article 67 bis du Code des douanes -... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 8...

DOUANES - Procédure - Légalité des poursuites - Abrogation des textes communautaires bases des poursuites - Conséquences. LOIS ET REGLEMENTS... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 septembre 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 2 900 000 francs et au paiement d'une somme de 2 878 797 francs pour tenir lieu de confiscation de la marchandise. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Accords du GATT négociés par la Communauté européenne - Effet direct en droit interne non. DOUANES - Importation... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 22 mai 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à diverses amendes et pénalités douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Convention européenne des droits de l'homme, article 6-1, article 8 -... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Nissim, - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 5 novembre 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à diverses amendes et pénalités douanières. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Force probante - Reconstitution - Appréciation des juges du fond. 1°... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET des pourvois formés par : - X... Robert, - l'administration des douanes et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Robert X... des chefs d'infraction à la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, infraction à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Stupéfiants - Livraison surveillée de produits stupéfiants -... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 12 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 septembre 1997 prescrivant l'examen immédiat...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Prélèvement et analyse des échantillons à l'occasion du dédouanement - Mise en oeuvre avant... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, prévenu, - la société Malouine et Granvillaise, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 5 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Yves X... du chef d'importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées, après relaxe du prévenu, a condamné celui-ci au...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Pénalités et peines - Cumul d'infractions - Peines d'emprisonnement et... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires...

1° DOUANES - Infractions - Fausse déclaration dans l'assiette de la TVA à l'importation - Répression - Qualification applicable - Fausse... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour falsification de document administratif et importation réputée sans déclaration de marchandise prohibée et 10 contraventions douanières, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière de 114 792 francs...

DOUANES - Procédure - Indépendance de l'action des douanes pour l'application des sanctions fiscales et l'action tendant à l'application des... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Claude, prévenu, - la société Meyron, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Claude X... et la société Meyron, du chef de délit réputé importation sans déclaration de marchandise prohibée, a condamné solidairement Claude X... et la...