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CHANGES - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable du ministre de l'Economie et des Finances - Représentant... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 30 juin 1989 qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... du chef d'infractions à la législation sur les changes, a annulé la procédure à partir du réquisitoire introductif et renvoyé le ministère public et l'administration des Douanes, partie jointe...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément intentionnel et matériel -... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage du jugement, et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile. LA COUR, Vu les...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratique de prix illicites - Fixation d'un prix minimum - Définition - Ristourne conditionnelle 1°... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de vente avec imposition de prix minimum, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

DOUANES - Saisie - Saisie à domicile - Procès-verbal - Rédaction - Assistance d'un officier de police judiciaire - Nécessité DOUANES -... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées par elle contre Gabriel X... du chef d'infractions au Code des douanes, a annulé la procédure. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Effet - Applicabilité de la loi - Entrée en vigueur - Disposition expresse - Décret d'application -... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Huguette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef de défaut de tenue du registre de revendeurs d'objets mobiliers, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; le moyen unique de cassation pris de la violation de...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Charge de la preuve 1° C'est à bon... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 octobre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs de fraude fiscale tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de la SARL Pressings Saint-Louis et de tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, outre la publication...

ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Contrat - Illicéité - Effet ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Illicéité - Effet - Action civile ACTION... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1989 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'abus de confiance et sur son appel dirigé contre les seules dispositions civiles d'un jugement du tribunal correctionnel de Quimper, a confirmé les dispositions recevant la constitution de partie civile de la victime et...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie - Réglementation économique - Vente -... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de la 2e chambre de cette Cour, en date du 22 juin 1989, qui, dans des poursuites contraventionnelles exercées contre Serge X... pour offre à la vente d'un produit avec bénéfice d'une prime, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie. LA COUR, Vu le mémoire du procureur général et le...

CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Pouvoirs des juges PEINES - Non-inscription au... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi commun formé par : - X... Thierry, - Y... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a dit n'y avoir lieu à dispense de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire des intéressés. LA COUR, Vu le...

DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du Code des... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 2 février 1989, qui l'a condamné à une amende de 2 500 francs pour excès de vitesse, à une amende de 5 000 francs pour utilisation d'un appareil destiné à déceler ou perturber les instruments de police routière et a ordonné la confiscation de l'appareil. LA COUR, Vu le mémoire...