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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation de... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Charge - Conducteur du véhicule - Exclusion - Cas - Préposé conduisant un véhicule de son... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1384, alinéa 5, du code civil et 1er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a ét...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Personne n'ayant pas la qualité d'ayant-droit de la victime d'un accident du... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Marius X... et Mme Tiaitau Y..., épouse X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Papeete, 11 janvier 2007, que Marius X... a été mortellement blessé en Polynésie française dans un...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 mars 2008, qu'ayant été victime, sur son lieu de travail, de viols par son supérieur hiérarchique, Mme X..., assistée de sa curatrice, l'Association tutélaire du Nord l'association, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité étrangère - Conditions - Séjour régulier - Détention d'un... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3, 3°, du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que le droit à indemnisation d'une victime de nationalité étrangère est, sous réserve des traités et accords internationaux, conditionné par la détention d'un titre de séjour régulier au jour des faits ou de la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

PUPILLE DE LA NATION - Adoption - Conditions - Décès des parents - Imputabilité - Présomption - Nature - Détermination - Portée... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués Dijon, 8 novembre 2007, que Patrice X..., adjudant au 6e bataillon d'infanterie de marine basé au Gabon, est décédé le 21 janvier 2003 lors d'une mission technique effectuée au Cameroun ; que sa veuve, titulaire dune pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice économique - Préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 décembre 2007, que le 14 mai 2001, Roland X..., viticulteur, a été frappé à mort ; que sa veuve, agissant tant en son nom qu'en celui de son fils mineur, ainsi que sa fille, devenue majeure les consorts X..., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de leurs...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Victime étrangère résidant en France d'une infraction commise à... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2007, que M. X..., résidant en France depuis 1973, victime au Maroc le 1er août 2002 d'un accident de la circulation, a, par requête du 26 juillet 2005, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction la CIVI en indiquant qu'il avait déposé le 28 avril 2003 une demande de naturalisation...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Saisine de la juridiction - Tribunal de grande instance - Constitution d'avocat - Constitution de l'avocat... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 752 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 3 septembre 2004, M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d'annuler une résolution de l'assemblée générale du 13 mai 2004 ; que l'assignation comportait la mention suivante : M. X..., « ayant pour avocat maître Serge Y...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Exclusion - Associations... ...M. de Givry...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 29 mars 2007, que M. X... a été blessé par une balle tiré par un chasseur non identifié alors qu'il participait, en tant que traqueur, à une battue aux chevreuils organisée par l'Association communale de chasse de Coligny l'association sur le territoire de cette commune ; que M. X... a assigné en responsabilité et indemnisation...