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17-03-01-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. de Bresson...VU L'ARRETE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1985, PAR LEQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'AIN A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ENTRE M. CLAUDE X... ET LA "MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE" MAIF D'UNE PART, ET L'ETAT D'AUTRE PART ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, PRESENTE LE 23 OCTOBRE 1984 PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Bresson...Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872, la loi du 28 pluviôse an VIII ; Considérant que la société Oleomat demande à la société des carrières vauclusiennes réparation du dommage causé à un engin de travaux publics, dont elle était propriétaire, par un tir de mine effectué, le 29 septembre 1967, par la société des forages du Sud-Est, sur un chantier ouvert en vue de la construction...

17-03-01-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. de Bresson...Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; le décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 ; le décret n° 84-533 du 28 juin 1984 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que le Syndicat force ouvrière des personnels du port autonome de...

14-05-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Appréciation de la... ...M. de Bresson...Vu le code des douanes ; le code des ports maritimes ; la loi du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982, notamment son article 38-V ; le décret n° 81-556 du 12 mai 1981 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Sans qu'il soit besoin de...

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Bresson...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Considérant que la société Entreprise Ferem a été acceptée par la commune de Mirande, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 en qualité de sous-traitant de la société Etablissements Castel et...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Bresson...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le code de l'expropriation ; Considérant que Mme X..., médecin, demande à la commune de Saint-Gratien Val d'Oise l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi, à raison, d'une part, des...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Bresson...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que, le 15 avril 1977, M. X..., âgé de dix-neuf ans...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Bresson...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 1er juin 1826, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que les époux X... ont demandé devant le tribunal de grande instance de Montbrison, réparation à " Electricité de France " des conséquences dommageables de l'accident dont...

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Bresson...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code de la sécurité sociale ; l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la convention " relative à la dispense de l'avance des frais en " matière de prestations pharmaceutiques " passée le 27 décembre 1976 entre la " Caisse primaire centrale d'assurance...

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Bresson...Vu la loi des 16-24 août 1790 ; le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, notamment ses articles 41 à 43 ; les décrets n° 58-1465 du 31 décembre 1958 et n° 59-730 du 15 juin 1959 ; Considérant, en premier lieu, que la société d'économie mixte dénommée " société d'équipement de Toulouse...