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AVOCAT - Discipline - Peine - Interdiction provisoire - Conditions - Poursuite pénale à l'encontre de l'avocat - Avocat mis en examen à la... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 13 septembre 1994, que M. X..., avocat, a été mis en examen, pour recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux ; que le procureur général près la cour d'appel a requis du conseil de l'Ordre qu'il suspende provisoirement M. X... de ses fonctions par application de l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que, sur appel du...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Conditions - Honoraires en rapport avec l'honoraire... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Domaine agricole - Article 705 du Code... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Attendu que les époux X..., qui exploitaient depuis 1975, en vertu d'un bail verbal, des vignes appartenant aux consorts Z..., ont manifesté l'intention d'acquérir les biens loués ; que M. Y..., notaire chargé de dresser l'acte de vente, leur a demandé de lui adresser des quittances des droits de bail remontant au moins à 2 ans, pour leur permettre de bénéficier du régime fiscal de faveur institué par...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Accord des parties - Convention d'honoraires - Preuve - Versement de provisions non . AVOCAT -... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Attendu que M. X..., avocat, membre d'une société civile professionnelle, fait grief à l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Versailles, 6 janvier 1993 d'avoir réduit le montant de ses honoraires par une décision réputée contradictoire à son égard alors, selon le moyen, d'une part, qu'en rejetant sa demande de remise de cause et en passant outre à l'obligation d'entendre...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Nullité de... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a souscrit, le 14 mai 1985, auprès des Assurances générales de France AGF, une proposition de contrat " Epargne prévoyance investissement " et, à cette occasion, a rempli une déclaration d'état de santé par laquelle elle a répondu négativement à toutes les questions relatives à une maladie...

ASSURANCE DE PERSONNES - Maladie - Incapacité temporaire de travail - Couverture d'un même risque par deux assureurs - Omission intentionnelle... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu que ces textes, relatifs aux assurances de dommages, sont étrangers aux assurances de personnes, qui ne sont pas soumises au principe indemnitaire ; Attendu que M. X..., artisan maçon, a fait modifier le 2 janvier 1979...

AGENT D'AFFAIRES - Garantie - Société de caution mutuelle - Débiteur en redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Défaut - Extinction... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, désirant acquérir un immeuble, Mlle X... a accepté une promesse de vente et remis à M. Y..., agent immobilier, une somme de 20 000 francs à titre d'acompte sur le prix ; que la vente n'a pas été réitérée, faute de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, et qu'un jugement a condamné M. Y... à rembourser...

COMMUNE - Voie de fait - Prise de possession d'un terrain par la force en vue de l'élargissement d'une voie - Inobservation des formalités... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Attendu que Mme X..., propriétaire à Batz-sur-Mer d'un terrain bordé par le chemin de Codan, a obtenu le 14 mai 1975 un permis de construire comportant une clause ainsi libellée : " Le pétitionnaire devra céder au domaine public le terrain nécessaire aux élargissements et aménagements de voies prévus dans les conditions fixées à l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme " ; que, par lettre recommandée du...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant " confirmé la décision dont appel pour le... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Attendu que, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Montblanc Plein Sud et certains copropriétaires ayant assigné, en réparation des désordres affectant l'immeuble, l'architecte X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français MAF, le Tribunal a rejeté la prétention de la MAF selon laquelle l'architecte ayant fait une déclaration inexacte quant au montant des travaux servant...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Joint les pourvois n°s 92-15.370 et 92-15.371 qui sont connexes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, de chacun des pourvois : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que, selon ce texte, sont nulles les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le...