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SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Cession de la totalité des actions - Cession du fonds de commerce non . SOCIETE... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : sans intérêt ; Mais sur la quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1988 du Code civil ; Attendu que la cession de la totalité ou de la majorité des actions d'une société anonyme ne constitue pas la cession du fonds de commerce figurant à l'actif de la personne morale ; Attendu que M. X... avait fait valoir que l'objet du mandat était la...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police - Mise en demeure - Mise en demeure adressée au domicile de... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Attendu que Jules X..., propriétaire d'un bien immobilier qu'il avait fait assurer contre le risque d'incendie auprès du Groupe des assurances mutuelles de France GAMF, est décédé le 14 mai 1986, laissant à sa succession vingt et un héritiers ; que l'assureur a adressé à l'assuré, le 4 mars 1987, une lettre recommandée de mise en demeure de payer les primes dues, qui est revenue avec la mention " décéd...

1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Modification de la décision du bâtonnier - Pouvoirs juridictionnels du premier président.... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Paris, 6 novembre 1992, que le 20 juin 1988 Mme Simone Achalme, usufruitière d'un immeuble évalué à 50 millions de francs, et ses trois enfants, Mme X..., Mme Pinchart et M. Achalme, nus-propriétaires, ont consenti à M. Alaoui une promesse de vente comportant le versement par celui-ci d'une indemnit...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....ARRÊT N° 1 Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., propriétaire d'une automobile de marque Opel, a demandé à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, le transfert de sa police d'assurance, garantissant notamment le risque de vol, sur un véhicule de marque Porsche dont il a indiqué les éléments d'identification ; que cette voiture...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Raymond X..., employé de la Compagnie Internationale des Wagons-lits et domicilié à La Rochelle, a fait assurer auprès de la société Winterthur une automobile dont il a déclaré être le conducteur habituel ; que ce véhicule a été volé dans le garage de son fils Serge, agent commercial...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Risque locatif - Réalisation du risque - Indemnisation du locataire - Conditions - Engagement pris par le... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Attendu qu'un dégât des eaux ayant endommagé l'immeuble appartenant à la société Famille Y..., dont Mme X... était locataire, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, assureur de cette dernière, lui a versé une indemnité de 7 811,96 francs pour faire procéder à la remise en état des locaux endommagés ; que, Mme X... ayant quitté l'appartement sans avoir fait procéder aux...

AVOCAT - Barreau - Demande d'admission - Recevabilité - Conditions prévues par l'article 50-XIII de la loi du 31 décembre 1971 rédaction de... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 24 février 1993, que le 3 février 1992 le cabinet d'avocats de droit américain Skadden, Arps, Slate, Meagher et Flom partnerships, représenté par M. Shapiro, avocat au barreau de Paris, a sollicité son inscription à ce barreau en application des dispositions de l'article 50-XIII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la...

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité . JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée CHOSE JUGEE - Motifs - Motifs éclairant le sens et la... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal n'a l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu que M. X... avait souscrit le 1er février 1983 auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., aide-comptable, a été victime en 1983 d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré par la Mutuelle assurance du corps sanitaire français, a été déclaré responsable ; qu'à la suite de cet accident elle a perçu de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF une pension d'invalidité ; que, toutefois...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Transport de marchandises - Clause syndicale - Vols commis lorsque les glaces du véhicule ne sont... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, le camion appartenant à la société Media Fret et transportant des marchandises pour le compte de la société Jacky Maeder ayant été volé, la compagnie La Neuchâteloise, assureur de cette dernière, l'a indemnisée, puis a exercé un recours contre la société Media Fret et son propre assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et...