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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 07 octobre 1998, 164799

...M. Zémor... 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code civil - Article 1799-1 - Décret du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux. 01-04-02-02, 14-02-01-07 En vertu de l'article 1799-1 du code civil, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 07 octobre 1998, 167850

...M. Zémor... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu l'ordonnance en date du 6 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mlle Régine Y... et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 27 janvier 1995, présentée par Mlle Régine Y..., par M. Gérard X... demeurant à Haybes 08170...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 07 octobre 1998, 168165

...M. Zémor... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION "AUJOURD'HUI POUR DEMAIN" ; Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1993 au greffe de la cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 20 mars 1998, 167887

...M. Zémor... 68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 11 juillet 1995, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A COLOMBES dont le siège est ... et pour MM. Jacques X..., Jean Y... et Didier A... demeurant à Colombes 92700, respectivement ..., ... ; le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A COLOMBES et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 28 avril 1997, 150549

...M. Zémor... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1993 et 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacques X..., Mme Josette C..., M. et Mme Jean B..., demeurant tous à Serbannes 03110 ; Mme X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule, d'une part, le jugement du 13 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 6 décembre 1991 du conseil municipal de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 14 mars 1997, 156211

...M. Zémor... 68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NARBONNE ; la COMMUNE DE NARBONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'Association "Ecologie des Corbières et du littoral audois" et autres, d'une part, annulé les délibérations des 14 avril et 8 juillet 1993 de son conseil municipal créant la zone d'aménagement concerté du "Petit Quatourze" et...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 14 mars 1997, 158002

...M. Zémor... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1994 et 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry de X... MAILLEFEU, demeurant ... ; M. de X... MAILLEFEU demande à la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 octobre 1992 du conseil municipal de...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 mai 1996, 140799, 141830 et 144954

...M. Zémor... 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Combinaison de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1986 avec les dispositions de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme - Projet de construction d'un ensemble immobilier comprenant un port - Illégalité. 68-001-01-02-03 Si l'article 27 de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral permet de déroger à l'interdiction qu'il édicte de porter atteinte à l'état naturel du rivage pour des...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1996, 143210

...M. Zémor... 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE CGT - FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE CGT - FORCE OUVRIERE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 8 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 mai 1996, 148733

...M. Zémor... 68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ...Vu l'ordonnance en date du 25 mai 1993, enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le COMITE D'INTERET LOCAL DE SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 13 avril 1995, présentée par le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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