Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Gounin dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 343705
...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2010 et 3 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des chirurgiens hospitaliers, dont le siège est 11 rue Fréteau-de-Pény à Melun 77011, représenté par son président en exercice ; le Syndicat des chirurgiens hospitaliers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet ayant résulté du silence gardé par le premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 352996
...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre 2011, 28 décembre 2011 et 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0810328 du 16 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2008 du directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil la maintenant en position de congé maladie ordinaire pour la période du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 353469
...M. Yves Gounin...Vu, 1° sous le n° 353469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés 19 octobre 2011 et le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Soprodi Radios Régions Radio Star, dont le siège est situé 14 rue Frédéric Japy à Montbéliard 25200, représentée par son président ; la SAS Soprodi Radios Régions demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2011-470 du 19 juillet 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a autorisée à exploiter un service de catégorie B par voie hertzienne terrestre en...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 356326
...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A...et Mme B...A...demeurant au... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01455 du 5 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602880 du 18 février 2009 du tribunal administratif de Marseille rejetant leurs demandes de condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM à leur...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 360935
...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des outre-mer ; le ministre des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1100212 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. A...une indemnité mensuelle de 40 000 francs CFP, au titre de la période allant du 26 décembre 2010 au 11 novembre 2011, en réparation du préjudice résultant du rejet de sa demande de concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 360971
...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi enregistré le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001066 du 15 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a condamné l'Etat à verser à Mme D...A...la somme de 6 630 euros en réparation du préjudice ayant résulté pour elle du retard pris par le préfet pour apporter le concours de la force publique en vue de l'exécution de l'ordonnance du tribunal d'instance de Saint-Paul du 15 avril 2008 ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 octobre 2013, 365869
...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1210442/10 du 27 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2012 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il refuse le renouvellement de son...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2013, 355804
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 13 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier général de Longjumeau ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1007179 du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a jugé, en réponse à la question préjudicielle posée par le conseil des prud'hommes...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2013, 360899
36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX02308 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1000514 du 16 juin 2011 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 juin 2013, 353710
...M. Yves Gounin...Vu l'ordonnance n° 11PA02796 du 12 octobre 2011, enregistrée le 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A...C..., épouseB... ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2012, présentés pour MmeB...
