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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 312896

...M. Yves Salesse... 19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. INTÉRÊTS POUR RETARD. - INTÉRÊTS DUS JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT ART. 1729 CGI - REDRESSEMENT EN N+3 PORTANT SUR LA RÉINTÉGRATION D'UNE PROVISION AU TITRE DE L'ANNÉE N - REPRISE EN N+2 DE LA PROVISION ET PAIEMENT DE L'IMPÔT CORRESPONDANT - PAIEMENT DE L'IMPÔT AU TITRE DE L'ANNÉE N AU SENS DE L'ARTICLE 1727 A - ABSENCE - CONSÉQUENCE - INTÉRÊTS DE RETARD DUS JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE LA NOTIFICATION ADRESSÉE EN N+3. 19-01-04-01 Lorsqu'à la...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 313541

...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Camille A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 313445

...M. Yves Salesse... 19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES. - OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ART. L. 225-177 ET S. DU CODE DE COMMERCE - INDEMNITÉ VERSÉE EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION DU SALARIÉ À SON DROIT D'OPTION - INCLUSION. 19-04-02-07 Lorsqu'un salarié renonce, en contrepartie d'une indemnité, à des options de souscription d'actions accordées dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, l'indemnité est...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 308207

...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de la société anonyme Compagnie Financière Montrachet, a réformé le jugement du 29 juillet 2003 du tribunal administratif de Dijon et réduit d'une somme de un million de francs les bases d'imposition de la...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 309009

...M. Yves Salesse... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ABSENCE EN L'ESPÈCE - ADMINISTRATION SOUTENANT QUE LA CESSION DE L'ACTIF INDUSTRIEL, PUIS DES TITRES D'UNE SOCIÉTÉ DISSIMULE SA LIQUIDATION, ALORS QUE LES CHANGEMENTS SUBIS, S'ILS ÉTAIENT CONSTITUTIFS D'UNE CESSATION D'ENTREPRISE, N'ENTRAÎNAIENT PAS LA DISSOLUTION AVEC LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ RJ1. 19-01-03-03 Une société exerçant une activité industrielle et comportant à son actif d'importantes liquidités et valeurs mobilières de placement cède son...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 309010

...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 11 mai 2006 rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la restitution de l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 303676

...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a partiellement rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 décembre 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 305563

...M. Yves Salesse... 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - PROLONGATION EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE INTERNATIONALE ART. L. 188 A DU LPF - OBLIGATION D'INFORMATION DU CONTRIBUABLE, À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE - INFORMATION DEVANT INTERVENIR DANS UN DÉLAI RAISONNABLE. 19-01-03-04 L'article L. 188 A du livre des procédures fiscales LPF précise les conséquences, sur le délai de reprise dont dispose l'administration fiscale pour réparer des omissions ou insuffisances d'imposition...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 307102

...M. Yves Salesse... 19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS FONCIERS. - DÉDUCTIONS - CHARGES DE PROPRIÉTÉ - MESURE D'INCITATION À L'INVESTISSEMENT LOCATIF PERMETTANT LA DÉDUCTION D'UNE FRACTION DU PRIX DES LOGEMENTS ACQUIS OU CONSTRUITS ENTRE LE 1ER JANVIER 1996 ET LE 31 DÉCEMBRE 1998 ART. 31, I, 1°, F DU CGI - DIT « DISPOSITIF PÉRISSOL » - LOCATION DU BIEN À UNE PERSONNE MORALE - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU BÉNÉFICE DU DISPOSITIF - ABSENCE - CONDITIONS. 19-04-02-02 Les dispositions...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 307166

...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Tony A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir fait partiellement droit à leur requête et réformé en conséquence le jugement du 20 décembre 2002 du tribunal administratif de Marseille, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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