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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 343705

...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2010 et 3 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des chirurgiens hospitaliers, dont le siège est 11 rue Fréteau-de-Pény à Melun 77011, représenté par son président en exercice ; le Syndicat des chirurgiens hospitaliers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet ayant résulté du silence gardé par le premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret n...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 352996

...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 28 septembre 2011, 28 décembre 2011 et 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0810328 du 16 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2008 du directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil la maintenant en position de congé maladie ordinaire pour...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 353469

...M. Yves Gounin...Vu, 1° sous le n° 353469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés 19 octobre 2011 et le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Soprodi Radios Régions Radio Star, dont le siège est situé 14 rue Frédéric Japy à Montbéliard 25200, représentée par son président ; la SAS Soprodi Radios Régions demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2011-470 du 19 juillet 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a autorisée à exploiter un service de catégorie B par voie...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 356326

...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A...et Mme B...A...demeurant au... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01455 du 5 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602880 du 18 février 2009 du tribunal administratif de Marseille rejetant leurs demandes de condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 360935

...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des outre-mer ; le ministre des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1100212 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. A...une indemnité mensuelle de 40 000 francs CFP, au titre de la période allant du 26 décembre 2010 au 11 novembre 2011, en réparation du préjudice résultant du rejet de sa demande de concours de la force publique pour l'exécution de la décision...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 360971

...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi enregistré le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001066 du 15 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a condamné l'Etat à verser à Mme D...A...la somme de 6 630 euros en réparation du préjudice ayant résulté pour elle du retard pris par le préfet pour apporter le concours de la force publique en vue de l'exécution de l'ordonnance du tribunal d'instance de Saint-Paul du 15 avril...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 octobre 2013, 365869

...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 25 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1210442/10 du 27 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2012 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il refuse le...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2013, 355804

...M. Yves Gounin... 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTÉRIEUREMENT À LA FONCTION PUBLIQUE. - ENTITÉ EXERÇANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET LIÉE PAR CONTRAT DE DROIT PRIVÉ À SON PERSONNEL SALARIÉ - REPRISE DE CETTE ACTIVITÉ PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DANS LE CADRE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF - EFFETS DE LA REPRISE À L'ÉGARD DU PERSONNEL ART. L. 1224-3 DU CODE DU TRAVAIL - 1 PRINCIPE - A MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION, SAUF RÉMUNÉRATION MANIFESTEMENT EXCESSIVE RJ1...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2013, 360899

...M. Yves Gounin... 36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES. DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES LOI DU 13 JUILLET 1983. - ARTICLE 19 - DEUXIÈME ALINÉA - PORTÉE - DROIT DE L'AGENT À LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER, DÈS LORS QUE LA DEMANDE DE COMMUNICATION EST PRÉSENTÉE AVANT QUE L'AUTORITÉ DISPOSANT DU POUVOIR DE SANCTION SE PRONONCE - EXISTENCE. 36-07-01-01 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 juin 2013, 353710

...M. Yves Gounin...Vu l'ordonnance n° 11PA02796 du 12 octobre 2011, enregistrée le 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A...C..., épouseB... ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2012, présentés pour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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