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142 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 17LY03851

...M. Yves BOUCHER... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et Jacqueline C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 septembre 2011 par laquelle le maire d'Echirolles a décidé, au nom de la commune, d'exercer le droit de préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle AY 331, ainsi que la décision du 8 décembre 2011 portant rejet de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 mars 2019, 18LY00360

...M. Yves BOUCHER... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi en cas d'exécution forcée de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1800299 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 janvier 2019, 17LY03703

...M. Yves BOUCHER... 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Mérindol-les-Oliviers a délivré un permis de construire modificatif à Mme C.... Par ordonnance n°1703489 du 27 septembre 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 janvier 2019, 18LY03031

...M. Yves BOUCHER... 54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MmeD... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 16 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Sorbiers a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 11 avril 2016 par laquelle le vice-président de la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole a rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 17LY02027

...M. Yves BOUCHER... 335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 avril 2017 par lesquelles le préfet de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1703089 du 19 avril 2017, le magistrat...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 18LY01616

...M. Yves BOUCHER... 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Lignier Immobilier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le maire de Fauverney a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la réhabilitation d'un ensemble immobilier. Par une ordonnance n° 1702292 du 1er mars 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 20 novembre 2018, 17LY03226

...M. Yves BOUCHER... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 16 juin 2016 portant refus de lui délivrer une carte de séjour mention "vie privée et familiale", obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai, d'enjoindre au préfet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 20 novembre 2018, 17LY03928

...M. Yves BOUCHER... 68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la demande. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Foncière Chapal a demandé au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 20 novembre 2018, 18LY00659

...M. Yves BOUCHER... 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 17 juillet 2017 à la SCI Tatooine par le maire de la commune de Saint-Jean-de-Moirans pour un projet de bâtiment industriel. Par une ordonnance n° 1706813 du 24 janvier 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme entachée d'une irrecevabilit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 16 octobre 2018, 18LY01559

...M. Yves BOUCHER... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désigné le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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