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CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Présentation préalable de revendications professionnelles... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 décembre 1986, qu'une grève a été déclenchée le 27 septembre 1984 à 17 heures par les salariés du service de gardiennage de la société Sogarde ; que, toutefois, M. X..., gardien, a effectué son service le 27 septembre 1984 et ne s'est joint à la grève qu'à partir du 28 septembre 1984 au matin ; que la société a licencié, le 10 octobre 1984, pour faute lourde, sept grévistes, dont M...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire déclarer illicite un lock-out APPEL CIVIL - Taux du... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société CDF Chimie EP s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 31 juillet 1986 qui...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Montant de la demande - Caractérisation par l'objet APPEL CIVIL - Taux du... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les six salariés défendeurs invoquent l'irrecevabilité du pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 1er octobre 1986, qui n'aurait été rendu qu'en premier ressort au motif que la demande était indéterminée puisqu'elle nécessitait qu'il soit statué sur la licéité de la fermeture de l'usine du 19 au 20 octobre 1982 ; Mais attendu que la demande est caractérisée...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Arrêts de travail de courte durée - Heures passées aux... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique de cassation : Attendu que la société Carnaud, aux droits de laquelle se trouve la société Imprimerie de Basse-Indre, ayant réduit le salaire de MM. X... et Mercère au delà de la durée de la grève à laquelle ils avaient participé, pour tenir compte de l'interruption de la production vingt minutes avant l'arrêt du travail, les intéressés ont réclamé un rappel de salaire ; Attendu que la société Imprimerie de Basse-Indre fait grief au...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Lock-out - Grève nationale - Grève appelée par certains syndicats représentés au sein de l'entreprise -... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Poitiers, 15 septembre 1986, qu'un mot d'ordre de grève nationale avait été lancé par le syndicat CGT pour le 24 octobre 1985 ; que la société AE France, déclarant que ce mouvement risquait d'affecter la distribution d'électricité dont son usine de Chasseneuil a besoin pour la fabrication d'alliages, a décidé, par note du 21 octobre 1985, que l'usine serait fermée...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Base de calcul - Horaire... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Causse Walon à payer à M. X... et à six autres salariés un rappel de salaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes a relevé que les salaires des intéressés étaient calculés sur la base de trente jours par mois, que les absences pour congés donnaient lieu à un abattement d'un trentième par jour et que la grève ne pouvait donner lieu de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Rapporteur :M. Waquet arrêt 1, M. Vigroux arrêt n° 2...Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 1er décembre 1987, que M. A... et trois...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Rapporteur :M. Waquet arrêt 1, M. Vigroux arrêt n° 2...Sur le moyen tiré de l'amnistie qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que MM. X... Y... Z... et W..., employés de la compagnie IBM France, se sont vu infliger le 8 décembre 1983...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Arrêts de travail de courte durée - Heures passées aux... ...Rapporteur :M. Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé par la société BSN dont le siège social est Route nationale, Masnières Nord, agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18octobre1985 par la cour d'appel de Douai 5èmechambre sociale, au profit: 1°/ de Monsieur Daniel X..., demeurant à Awoingt Nord, ..., 2°/ de...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Arrêts de travail de courte durée - Heures passées aux... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Calais, 25 novembre 1985, qu'un arrêt de travail a eu lieu au sein des ateliers de la société Courtaulds, le 14 février 1985, après avertissement donné à l'employeur et pour appuyer des revendications professionnelles ; que cette grève commencée à 14 h 30 a été effectuée pendant deux heures par le personnel du quart E et pendant une heure par le personnel de jour...