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27/06/1989 | FRANCE | N°88-42591

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1989, 88-42591


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la société Causse Walon à payer à M. X... et à six autres salariés un rappel de salaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes a relevé que les salaires des intéressés étaient calculés sur la base de trente jours par mois, que les absences pour congés donnaient lieu à un abattement d'un trentième par jour et que la grève ne pouvait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires, en sorte que les absences pour grève devaient donner lieu au

même abattement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour être proportionnelle ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la société Causse Walon à payer à M. X... et à six autres salariés un rappel de salaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes a relevé que les salaires des intéressés étaient calculés sur la base de trente jours par mois, que les absences pour congés donnaient lieu à un abattement d'un trentième par jour et que la grève ne pouvait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires, en sorte que les absences pour grève devaient donner lieu au même abattement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour être proportionnelle à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montmorency


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 88-42591
Date de la décision : 27/06/1989
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Base de calcul - Horaire mensuel du salarié

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Retenue opérée à la suite d'une grève - Base de calcul - Horaire mensuel du salarié

Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés .


Références :

Code du travail L521-1

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise, 03 février 1988


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jui. 1989, pourvoi n°88-42591, Bull. civ. 1989 V N° 469 p. 285
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 469 p. 285

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Franck
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Waquet
Avocat(s) : Avocat :M. Delvolvé .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:88.42591
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