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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 1989, 86-44993

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-44993
Numéro NOR : JURITEXT000007022038 ?
Numéro d'affaire : 86-44993
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-04;86.44993 ?

Analyses :

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire déclarer illicite un lock-out.

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire déclarer illicite un lock-out

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande indéterminée - Demande tendant à faire déclarer illicite un lock-out

La demande dont l'un des chefs tend à faire juger que le lock-out mis en place par la société est illicite et abusif présente un caractère indéterminé .

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1989-07-04 , Bulletin 1989, V, n° 501, p. 303 (rejet).


Texte :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société CDF Chimie EP s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 31 juillet 1986 qui a déclaré illicite et abusif le lock-out mis en place par elle le 15 octobre 1983 jusqu'au 18 octobre 1983 et qui l'a condamnée à payer à 39 salariés un rappel de salaire ;

Attendu cependant que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire juger que le lock-out mis en place par la société était illicite et abusif présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Références :

nouveau Code de procédure civile 605
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque, 31 juillet 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 04 juillet 1989, pourvoi n°86-44993, Bull. civ. 1989 V N° 500 p. 303
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 500 p. 303
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Waquet
Avocat(s) : Avocat :la SCP Delaporte et Briard .

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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