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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 1989, 86-45540

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-45540
Numéro NOR : JURITEXT000007022039 ?
Numéro d'affaire : 86-45540
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-04;86.45540 ?

Analyses :

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Montant de la demande - Caractérisation par l'objet.

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Montant de la demande - Caractérisation par l'objet.

La demande étant caractérisée exclusivement par son objet, la demande qui tend au paiement du salaire et des primes correspondant à la période de fermeture de l'usine présente un caractère déterminé .

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1989-07-04 , Bulletin 1989, V, n° 500, p. 303 (irrecevabilité). .


Texte :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que les six salariés défendeurs invoquent l'irrecevabilité du pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 1er octobre 1986, qui n'aurait été rendu qu'en premier ressort au motif que la demande était indéterminée puisqu'elle nécessitait qu'il soit statué sur la licéité de la fermeture de l'usine du 19 au 20 octobre 1982 ;

Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait en l'espèce au paiement du salaire et des primes correspondant à la période de fermeture de l'usine ; que cette demande déterminée était inférieure au taux en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE RECEVABLE le pourvoi

Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Mans, 01 octobre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 04 juillet 1989, pourvoi n°86-45540, Bull. civ. 1989 V N° 501 p. 303
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 501 p. 303
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Waquet
Avocat(s) : Avocat :la SCP Delaporte et Briard .

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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