La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 20

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une... ...Rapporteur :M. Waquet.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-45.319 et 90-45.320 ; Attendu que MM. Y... et X..., engagés en 1984 en qualité de journalistes par la société Journalistes associés de la Méditerranée JAM, agence de presse, ont été affectés à la rédaction d'un hebdomadaire Le Journal de Montpellier, journal publié par la société SMI mais dont la partie rédactionnelle avait été confiée à la société JAM ; que la société SMI ayant été déclarée en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi -... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, L. 474-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... et neuf autres représentants du personnel ont fait citer leur employeur, la Compagnie des produits industriels de l'Ouest CPIO devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour le mois de septembre 1987, en invoquant les circonstances exceptionnelles résultant d'un mouvement de grève qui a concerné une...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Difficultés économiques - Imputation... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Comportement créant un trouble... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code Civil ; Attendu que, selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; Attendu que Mme X..., qui avait ét...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Licenciement pour un fait commis au cours de la grève - Effet... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le quatrième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'un salarié gréviste ne peut intervenir que pour faute lourde ; que tout licenciement prononcé en violation de cette règle est nul de plein droit ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 juin 1980, en qualité de sapeur-pompier, par la société Vidéo Bordeaux qui l'a affecté à la sécurité de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail - Désignation - Conditions -... ...Rapporteur :M. Waquet arrêt n° 1, M. Bonnet arrêt n° 2...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que la société Auchan fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 20 octobre 1988 d'avoir déclaré valable la désignation de Mme X... comme représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors que l'organisation syndicale CGT, non signataire de l'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, modifié par l'avenant du 16 octobre...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Enregistrement de paroles et d'images à l'insu des intéressés CONTRAT DE... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail, tout enregistrement, quels qu'en soient les motifs, d'images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite ; Attendu que Mme X..., engagée comme vendeuse le 1er octobre 1970, a été licenciée le 4 février 1983 pour faute grave par son...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail - Désignation - Conditions -... ...Rapporteur :M. Waquet arrêt n° 1, M. Bonnet arrêt n° 2...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que l'accord cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, signé par le CNPF d'une part, par les syndicats CFTC, CGC, CGT-FO d'autre part, a prévu, sous le titre " Hygiène, sécurité, prévention " et dans son article 23, que " afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention, chaque organisation aura...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Agent de surveillance - Vol au préjudice... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 14 mai 1982, en qualité d'agent de surveillance par la société SPS, entreprise de gardiennage ; que celle-ci ayant appris que son préposé, hors de son temps de travail, avait été interpellé par le service d'ordre du centre commercial Continent, alors qu'il venait de voler un certain nombre de marchandises, l'a licencié pour faute grave le 15 octobre 1987 ; Attendu que le salarié fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification consécutive à des difficultés économiques -... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur les deux moyens réunis : Attendu que MM. Y... et Z..., le 22 septembre 1980, et Mme X..., le 1er octobre 1980, ont été embauchés par la Société automobile thouarsaise de transports SATT en qualité de chauffeurs receveurs de car ; que les intéressés, après avoir refusé une modification de leur contrat de travail, ont été licenciés pour motif économique le 19 novembre 1986 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt confirmatif attaqu...