La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 16

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Obstacle au déchargement... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que MM. D..., Z..., E..., X..., B... et A..., salariés de la société Sogemab, étaient affectés à l'équipe de nuit assurant le déchargement des camions ; que, pour appuyer leurs revendications salariales, ils ont participé à une grève les 19, 20 et 21 avril 1989 ; qu'à la suite d'incidents survenus au cours de l'arrêt de travail le 21 avril 1989, la sociét...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Fait commis au cours de la grève - Fait constitutif d'une faute... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Le Mignot, agents d'Electricité de France et délégués syndicaux, ont été, par lettre du 8 juin 1989, sanctionnés par une mise à pied de 15 jours, pour avoir, le 20 décembre 1988, au cours d'une grève à laquelle ils participaient, appuyé sur les boutons d'arrêt des tranches n° 1 et n° 2 de la centrale du Havre ; qu'ils ont demandé à la juridiction prud'homale l'annulation de cette sanction ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Transaction REPRESENTATION DES... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 67 de la loi du 17 juillet 1986 et l'article 2044 du Code civil : Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail de ces salariés ; qu'en conséquence, les salariés protégés ne peuvent, en signant une...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Travail effectif du salarié - Salarié dispensé d'effectuer son préavis -... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que la société SOCAP, qui appartenait au groupe Michelin, ce qui entraînait l'application dans l'entreprise de la convention collective du caoutchouc, exploitait des magasins de type supérette ou supermarché dans la région de Clermont-Ferrand ; qu'en raison de la diminution régulière du volume des ventes et des pertes constatées, les actions de la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus réitéré de se conformer à l'horaire... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er février 1986 en qualité de chef de service éducatif par l'association SOS Drogue international qui gère à Paris un centre d'accueil, d'information et d'orientation dénommé " Point parents " ; qu'elle a été licenciée le 3 mars 1989 ; Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 1990 de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesure d'accompagnement - Convention de conversion - Conditions - Existence d'un... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 octobre 1990, que Mme X..., entrée au service de la société Viennot en qualité d'employée de bureau le 4 octobre 1970, a été licenciée pour motif économique par courrier du 16 octobre 1987 après avoir accepté la convention de conversion qui lui était proposée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamn...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Rappel de salaire pour une période antérieure à la cession -... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés, dont...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Réclamation de sommes... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur les premier, deuxième et troisième moyens : sans intérêt ; Sur les quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il serait tenu de rembourser les sommes indûment perçues par lui alors que, selon le quatrième moyen, viole les dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail l'arrêt qui admet que M. X... soit sanctionné pécuniairement et déclare qu'il sera tenu de restituer les sommes...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Mise à pied conservatoire non... ...Rapporteur :M. Waquet.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-44.362 et 90-45.064 ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1973 par la Banque Sudameris en qualité de fondé de pouvoir ; que, devenu inspecteur, il a été chargé en 1988 d'une mission de contrôle des risques auprès de la Banque Sudameris Columbia à Bogota ; qu'après avoir remis le 13 octobre 1988 un rapport de synthèse à son supérieur hiérarchique, il a pris l'initiative d'envoyer directement au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus injustifié de se soumettre à un... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société SICI Promotion le 24 juillet 1975 et passée au service de la société SICI Gestion le 1er juin 1987, en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée une première fois le 21 octobre 1987 ; qu'après justification de son état de grossesse, ce licenciement a été annulé ; que, cependant, un nouveau licenciement pour faute grave est intervenu le 7 décembre 1987...