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...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2000 sous le n°00NC00391, complétée par le mémoire enregistré le 29 mai 2000, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la S.C.P. Bore et Xavier, société d'avocats au Conseil d'Etat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle, en date du 29 octobre 1998, rejetant sa demande de licence de pharmacie par voie dérogatoire à Yutz, d'autre part, à enjoindre le préfet...

...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2002 sous le n° 02NC00070, présentée pour la S.C.E.A. AGRIKARLE représentée par sa gérante, Mme Nicole Y..., ayant son siège Ferme d'Olferding à Gros Rederching 57410 par Maître Bertrand X..., avocat ; La S.C.E.A. AGRIKARLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche, confirmant la décision de la direction départementale de l'agriculture et...

...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2002 sous le n° 02NC00506, complétée par le mémoire enregistré le 19 février 2004, présentée pour M. Johan X demeurant ..., M. Jean-Jacques Y demeurant ..., Mme Julia Z demeurant ... et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 1, RUE DE LA CHAINE, agissant par son syndic l'agence immobilière Lauer Hertrich, dont le siège social est 28, rue de la Première Armée BP 74 à Strasbourg 67 061 par Maître Loeffert, avocat ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 12 février 2002 par lequel le Tribunal...

...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2002 sous le n° 02NC00507, complétée par le mémoire enregistré le 19 février 2004, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ..., agissant par son syndic l'agence immobilière Lauer Hertrich, dont le siège social est 28, rue de la Première Armée BP 74 à Strasbourg 67 061 par Maître Loeffert, avocat ; Le Syndicat demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a confirmé l'arrêté de péril du maire de Strasbourg en date du 23 mai 2001, a accordé quatre...

...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2002 sous le n°02NC00599, présentée par Mme Edwige X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2001 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ensemble la décision en date du 25 mai 2001 par laquelle le ministre de la solidarité et de l'emploi a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Code : C...

...M. WALLERICH...Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 2002 , enregistrée le 19 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 02NC00797 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Maître Rio, avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 2002, par laquelle M. X demande : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande...

...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2002 sous le n° 02NC00816, complétée par le mémoire enregistré le 5 avril 2004, présentée pour Z... , demeurant chez M. Nourdine X..., ..., par Me Monique Y..., avocat ; M. demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 18 mai 2001, portant rejet de sa demande d'asile territorial ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - d'enjoindre...

...M. WALLERICH...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 30 juillet 2002 sous le n° 02NC00842, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision ministérielle du 11 avril 2001 refusant l'admission à l'asile territorial à Mlle X... ; 2° - rejeter la requête de Mlle X... présentée devant le Tribunal administratif ; Code : C Plan de classement : 335-01-03 Le ministre soutient que : - le jugement contesté procède...

...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002 sous le n°02NC00974, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par Maître Patrick Vogel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la région Lorraine a rejeté son recours dirigé contre le refus du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges de lui accorder l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs...

...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 février 2000 sous le n° 00NC00293, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Maître Scheuer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin du 22 octobre 1996 relative au remembrement de ses terres, sise sur le territoire de la commune de Keskastel ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - de condamner...