La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vincent-Marie PICARD - page 88

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions implicite puis du 25 avril 2018 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand portant rejet de ses demandes de reconnaissance d'un accident de service survenu le 4 octobre 2016 et d'enjoindre à l'administration de reconnaître cet accident ainsi que l'imputabilité au service des arrêts de travail pris en...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. Djanfar Hassani a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 80 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 14 mars 2018 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 12 septembre 2019 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2010 et de condamner l'État à lui verser les sommes correspondantes. Par un jugement n° 1908644 du 25 mars 2020, le tribunal a rejet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète de l'Ain lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2208070 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

66-01 Travail et emploi. - Institutions du travail. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail a, sur recours hiérarchique, annulé la décision implicite de rejet du 1er octobre 2019 de l'inspectrice du travail de la 4ème section de l'unité départementale de l'Ardèche et a accordé l'autorisation de licenciement. Par un jugement n° 2006292 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

66-01 Travail et emploi. - Institutions du travail. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alidis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 18 novembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale de l'Ardèche a rejeté la demande d'autorisation de licencier M. C... B... pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement et celle du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 12 mai 2020 qui a confirmé cette décision ainsi que la...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du 17 août 2021. B... un jugement n° 2107867 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour B... une requête et un mémoire enregistrés les 28 février et 9 octobre 2023, ce...

01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 septembre et 4 octobre 2022 ainsi que les 16 janvier et 3 février 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Engie Green Saint-Maurice-en-Rivière, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté en date du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207913 du 17 janvier 2023, le...

03-05 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Limoujoux Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel à projets dénommé " projets agricoles et agroalimentaires d'avenir " et de condamner cet établissement à lui verser la subvention demandée de 469 890 euros. Par un...