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29-035 Energie. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés le 10 octobre 2023 ainsi que les 26 avril et 3 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Boralex Deux Chaises et Le Theil, représenté par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale en vue de l'implantation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Deux-Chaises et Le Theil ; 2° de délivrer l'autorisation et...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 24LY01194 du 21 novembre 2024, la cour a demandé à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le fondement de l'article L. 2312-4 du code de la défense, de déclassifier et de communiquer, dans un délai de quatre mois à compter de sa notification, la note du 1er juillet 2021, après saisine de la Commission du secret de la défense nationale et, dans l'hypothèse où la ministre estimerait que la classification de cette note et le...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 24LY01203 du 21 novembre 2024, la cour a demandé à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le fondement de l'article L. 2312-4 du code de la défense, de déclassifier et de communiquer, dans un délai de quatre mois à compter de sa notification, la note du 12 mai 2017, après saisine de la Commission du secret de la défense nationale et, dans l'hypothèse où la ministre estimerait que la classification de cette note et le refus...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme E... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des arrêtés du 24 juin 2024 par lesquels le préfet de la Savoie a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement...

335 Étrangers. 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 31 mai 2023 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de prononcer à l'encontre de l'administration une injonction à fin de délivrance d'un titre de séjour ou de réexamen de sa demande. Par une ordonnance n° 2310458 du 14 novembre 2024, la présidente de la 8ème chambre de ce tribunal a pris acte du désistement...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 12 décembre 2022 qui l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et la décision du même jour l'assignant à résidence pendant une durée de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2208174 du 21 mars 2023...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... se disant Abdugani Abdurahman a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et prononcé une interdiction de retour sur le territoire de deux années et de lui ordonner la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et de prendre des mesures d'injonction à son encontre. Par un jugement n° 2301108 du 14...