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01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 1991 du ministre de l'économie et des finances lui concédant une pension de retraite, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'économie...

...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Inova dirigées contre l'arrêt n° 13DA00494 du 12 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il s'est prononcé sur les intérêts moratoires dus à la société par le syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l'élimination des déchets SIAVED. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir...

...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Metz 1 Moselle en vue des élections au conseil départemental. Par un jugement n° 1501679 du 21 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 novembre 2015 et le 10 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les...

...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : La société Campenon Bernard Sud Est, la société Eiffage TP, la société Cari, la société Tunzini industrie, la société Jean Graniou, la société Eurovia Méditerranée, la société Snef Côte d'Azur et la société Appia Alpes-Maritimes ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à leur verser diverses sommes au titre du solde du décompte général du marché conclu le 15 novembre 2001 portant sur la construction du tunnel dit " de la Condamine ". La société Spie Fondations a demandé, dans le dernier état de ses...

...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner le service régional des pensions de Papeete à lui verser le montant global de l'indemnité temporaire de retraite depuis le 28 novembre 2010 jusqu'à l'intervention du jugement, assorti des intérêts légaux, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et, d'autre part, d'enjoindre au service régional des pensions de liquider ses droits acquis à compter du 28 novembre 2010 jusqu'à l'intervention du jugement. Par un jugement n° 1201874 du 14 mai 2014, le...

...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2011 par lequel l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux du Var, l'a maintenue en congé de longue durée pour une onzième et dernière période de trois mois du 1er juillet au 30 septembre 2011, avec demi-traitement, en tant qu'elle lui refuse le bénéfice des dispositions relatives à une maladie d'origine professionnelle, d'annuler la décision du 22 juillet 2011 par laquelle le recteur d'académie de Nice a estimé qu'il convenait de prendre en compte...

...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : La société Aclimat a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la commission d'examen des offres ainsi que les décisions subséquentes du maire et du conseil municipal de la Bohalle, notamment le marché conclu entre cette commune et la société Electrotechnic, ayant pour objet l'installation d'une chaudière à granulés bois dans l'école primaire communale ou, à titre subsidiaire, de résilier ce marché. Par un jugement n° 1107131 du 13 novembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce marché. Par un arrêt n° 13NT03257 du...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser les fractions de traitements et indemnités correspondant au service à temps plein qu'il a effectué entre le 11 novembre 2010 et le 15 février 2012 dans le cadre du dispositif de cessation progressive d'activité, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la...

...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Lions dirigées contre l'arrêt n° 11MA01432 du 7 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt n'a pas statué sur ses conclusions d'appel en garantie. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service...

...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière a rejeté sa demande du 27 février 2012 tendant à obtenir la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire travaillant à domicile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cet établissement de procéder à la validation de ces services. Par un jugement n° 1201420 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif...