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175 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2013, 12LY00207

...M. Vincent RABATE... 44-02-02-005-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. ...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour M. D...et Mme A...B..., domiciliés Moulin de Crisenon à Prégilbert 89460, qui demandent à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1002900 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 27 décembre 2006 autorisant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2013, 12LY01345

...M. Vincent RABATE... 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101758 du 15 mars 2012 par laquelle le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 juin 2011 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Briennon sur Armençon l'a licencié ; 2° à titre principal, de constater que cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 février 2013, 12LY00288

...M. Vincent RABATE... 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 25 janvier et 19 mars 2012, présentés pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902435 du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à : - l'annulation des décisions, notifiées le 25 mars 2009, par lesquelles le directeur de la maison de retraite des Abrets l'a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 février 2013, 12LY01871

...M. Vincent RABATE... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 20 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202804 du 30 avril 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 avril 2012 du préfet de l'Isère qui l'oblige à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à payer à son conseil une somme de 1 500 euros au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 21 février 2013, 12LY00750

...M. Vincent RABATE... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902347 du 6 décembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Banque de France à l'indemniser, à hauteur de 20 000 euros, du préjudice moral résultant de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le gouverneur de la Banque de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 mars 2013, 12LY00802

...M. Vincent RABATE... 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 26 mars 2012, présentée pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal, représentée par son président en exercice ; Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1100199 du 30 janvier 2012 par lequel le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser à Mme B... une somme de 1 000...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 mars 2013, 12LY00915

...M. Vincent RABATE... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012, présentée pour le centre hospitalier universitaire de Grenoble, dont le siège est BP 217 38043 Grenoble cedex 09 ; Le centre hospitalier universitaire de Grenoble demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902369 du 7 février 2012 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de son directeur général du 19 mars 2009 excluant M. C...de ses fonctions pour un an, dont neuf mois avec sursis, 2° de condamner M. C...à lui payer...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 28 mars 2013, 12LY01362

...M. Vincent RABATE... 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906841 du 2 novembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Lyon-Saint-Etienne à lui payer les sommes de 25 853,11 et 15 000 euros ; 2° de condamner ledit centre à lui payer...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 28 mars 2013, 12LY02681

...M. Vincent RABATE... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 26 octobre 2012, présentée pour Mme C...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203213 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet du Rhône du 13 avril 2012 qui lui refusent un titre de séjour, l'obligent à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'astreignent à se présenter auprès de la police de l'air et des frontières de Lyon pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 28 mars 2013, 12LY02738

...M. Vincent RABATE... 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ...Vu 1° la requête, enregistrée le 5 novembre 2012 sous le n° 12LY02738, présentée pour la commune de Vizille, domiciliée Hôtel de Ville à Vizille 38220, représentée par son maire en exercice ; La commune de Vizille demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105679 du 23 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser une provision de 281 415,94 euros au syndicat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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