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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 13LY00198
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour l'hôpital local de Condat en Feniers, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est route de Bort à Condat en Feniers 15190 ; L'hôpital local de Condat en Feniers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101986 du 20 décembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 1er septembre 2011 révoquant M. C... et a ordonné sa réintégration à compter du 1er septembre 2011 ; 2° de condamner...
02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2012, présentée pour M. et Mme C...et Annie B...domiciliés 2820 route Nationale 508 chalet Les Hirondelles à Sevrier 74320 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803352 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 20 mai 2008 par laquelle le préfet de la Haute- Savoie a refusé de notifier à M...
54-03-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Constat d'urgence. 54-08-04-01-01... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour la société Vicat, dont le siège est Tour Manhattan 6 place de l'Iris à Paris La Défense Cedex 92095 ; La société Vicat demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205334 et 1205335 du 9 novembre 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes de tierce opposition dirigées contre les ordonnances n° 1203958 des 24 juillet et 9 août 2012...
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour M. B...A... domicilié..., M. A...demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance 1205473 du 25 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a limité à 3 000 euros le montant de la provision mise à la charge de la commune de Saint-Martin d'Hères et a rejeté sa demande d'expertise ; 2° d'ordonner une expertise pour apprécier les manquements...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée..., Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205248 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 8 mars 2012 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite d'office ; 2° d'annuler...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 19 mars et 13 juin 2013, présentés pour M. B...A...domicilié..., M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206133 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 24 avril 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 19 mars et 13 juin 2013, présentés pour Mme B...A...domiciliée..., Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206134 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 24 avril 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite...
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour l'EARL Valette, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 40-44 rue du Vivarais à Saint Marcel lès Valence 26320 ; L'EARL Valette demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206021 du 14 mars 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 206 703 euros ; 2° de condamner...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. B...A...domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705743 du 28 février 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a que partiellement accueilli sa demande de décharge des sommes réclamées par la commune de Tignes dans le titre de recettes émis le 24 octobre 2007 et a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2° de le décharger de l'obligation...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012, présentée pour M. Clément A...domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100785 du 30 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a limité à 3 000 euros le montant de la condamnation mise à la charge de France Télécom ; 2° de condamner France Télécom à lui payer, à titre principal, des dommages-intérêts pour un montant de 204.812,90 euros, et à titre subsidiaire de 75.000...
