La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vincent RABATE - page 2

26-06-01 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet... ...M. Vincent RABATE...Vu 1° sous le n° 11LY02325, la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DU CANTAL, représenté par le président du conseil général en exercice ; Le DEPARTEMENT DU CANTAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001584 du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite du président du conseil général refusant à la société Notrefamille.com la...

03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 février et 13 août 2012, présentés pour le GAEC DU CEZALLIER, dont le siège est Vestizoux à Saint Alyre Es Montagne 63420, représenté par son gérant ; Le GAEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101091du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 7 avril 2011 rejetant sa demande de révision du calcul de la dotation de soutien...

...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2011, présentée pour la commune de Villeurbanne, dont le siège est Hôtel de Ville 3 place Lazare Goujon à Villeurbanne 69100, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1° de prononcer l'annulation du jugement n° 1004805, 1004808, 1004809, 1004810, 1004812 et 1004815 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé les deux délibérations de son conseil municipal des 5 juillet 2010 qui ne maintiennent pas M. C et Mme A dans leurs fonctions d'adjoint, et fixent à 15 le nombre d'adjoints au maire...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2012, présentée par le préfet de la Haute-Savoie, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106278 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 19 octobre 2011 par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2° de rejeter la demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour M. M'hamedA..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204072 du 30 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 3 juillet 2012 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination où il pourrait être reconduit d'office ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 12 novembre 2012 et régularisée le 14 novembre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205332 du 11 octobre 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 8 octobre 2012 qui obligent Mme D...à quitter sans délai le territoire français, fixent le pays de destination, et l'assignent à résidence ; 2° de rejeter la demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 15 mars 2013 et régularisée le 18 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202432 du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 26 septembre 2012 par lesquelles le préfet de la Côte d'Or lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle était...

03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, présentée pour la SCEA DES TARPIERES, dont le siège est situé Le Fourneau, à Veuxhaulles sur Aube 21520 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 070260 du 17 mars 2009 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de la Côte d' Or du 22 juin 2007, l'un lui refusant une autorisation d'exploiter une reprise de 59 ha 92 a, l'autre accordant au GAEC Detot Hamard...

03-03-03-01-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. Champ d'application de la législation... ...M. Vincent RABATE...Vu, I, le recours, enregistré le 22 avril 2011 sous le n° 11LY01084, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000743-1000918 du 27 janvier 2011 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le courrier du 30 septembre 2009 du chef du service de l'économie agricole de la direction...

03-05-01-01 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Généralités. Organisation des marchés. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2010, présentée pour l'ASSOCIATION LES VERGERS DU NORD ARDECHE, représentée par son président, dont le siège est chambre d'agriculture 5 route de Lamastre à Tournon 07300 ; L'association demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution et d'annuler le jugement n° 0706577 rendu le 21 janvier 2010 par le Tribunal administratif de Lyon ; 2° d'annuler la décision du 24 juillet 2007 par laquelle le directeur de l'Office...