La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vigroux - page 4

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur -... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 janvier 1988, que Mme X..., au service de la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne, puis de la caisse du Val-de-Marne, en qualité de contrôleur, a contracté en 1970 une affection de longue durée qui a donné lieu pour elle à diverses périodes d'arrêt de travail ; qu'elle a, en 1973, à la suite de l'une de ces périodes, repris son emploi à mi-temps, avec quelques absences...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Scrutin - Participation - Autorisation d'absence - Absence d'une durée suffisante - Dépassement -... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-43.829, 88-43.830, 88-44.590, 88-44.591, fondés sur le même moyen : Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués Saint-Brieuc, 27 juin 1988, que, lors de l'élection des conseillers prud'hommes du 9 décembre 1987, la société Chaffoteaux et Maury fixa à trois quarts d'heure le temps accordé aux salariés pour leur permettre de participer au scrutin ; que quelques salariés de cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Article L. 424-1 du Code de l'aviation civile - Personnel navigant -... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code de l'aviation civile, issu de la loi du 4 avril 1953, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que M. X..., pilote de ligne au service de la compagnie Transport aérien transrégional TAT, a été en arrêt de travail du 31 janvier au 8 février 1987...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si le salarié est déclaré, par le médecin du Travail, inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée -... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 14 décembre 1988, que la société Sogeco est immatriculée au registre du commerce comme entreprise générale de construction de maisons individuelles régie par la loi du 16 juillet 1971, sous-traitant la totalité des travaux qui lui sont confiés et exerçant accessoirement la promotion immobilière et l'activité de marchand de biens ; que la caisse...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel - Saisine -... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 février 1988, Mme X..., employée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Grand Gaillon Normandie en qualité de gardienne, a été victime d'un accident de travail le 15 novembre 1982 et a été déclarée consolidée à compter du 2 février 1985, date à partir de laquelle elle a bénéficié d'une rente d'accident de travail de 30 % ; que, postérieurement à cette date, elle a fait parvenir à son...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Indemnisation - Montant - Fixation CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Chômage... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 29 juillet 1988, que M. X... et Mme Z..., exploitant un hôtel à La Bourboule, ont engagé M. Y... en qualité de plongeur, homme de toutes mains, en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée, pour la saison du 15 janvier 1987 au 30 septembre 1987 et une durée de travail hebdomadaire de 47 h 46 ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Loi du 7 janvier 1981 - Application -... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., qui avait été employé par M. Y... en qualité de ferrailleur, de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Absence du salarié - Maternité - Congé supplémentaire - Avertissement de l'employeur 1°... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Y..., secrétaire-dactylo au service de M. X..., a été en arrêt de travail pour maladie du 30 décembre 1985 au 31 mars 1986 et a, au cours de cette période, adressé à son employeur un certificat médical de grossesse ; que le 1er avril elle a, par lettre recommandée, informé celui-ci qu'elle était arrêtée jusqu'au 14 avril 1986 pour des troubles liés à une grossesse pathologique et que son congé prénatal...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Obligation de rechercher les possibilités de reclassement d'un salarié déclaré... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces...