La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Vigneron - page 3

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à l'habitation... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique : Vu l'article 710 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société à responsabilité limitée Sogar Services, qui avait acquis à Courchevel un appartement en se plaçant sous le régime fiscal de l'article 710 du Code général des impôts, a fait l'objet d'un redressement tendant à la remise en cause de ce régime, au motif que le bien était exploité à des fins commerciales ; qu'elle a demandé le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers de la procédure - Saisie-attribution - Avis à tiers... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Redon le receveur a notifié le 26 septembre 1994 à la société civile professionnelle Filliol-Goic, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sofamag, un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de divers impôts dus au titre de la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Z..., que Mme Y..., épouse X..., décédée en 1989, avait instituée légataire universelle par testament olographe portant la date du 20 septembre 1984, a omis de porter dans la déclaration de succession un immeuble qui lui avait été vendu deux ans plus tôt par Mme Basin, laquelle s'en réservait l'usufruit...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Fait générateur -... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Dijon, 29 janvier 1996, que, conformément au jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession proposé par l'administrateur du redressement judiciaire de M. X..., la société La Concorde la société a pris, le 23 octobre 1986 en location-gérance le fonds, puis l'a acquis deux ans plus tard, le 9 novembre 1988, au prix...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre de bourse - Restitution - Qualité - Donneur d'ordre . L'impôt de bourse étant supporté par la... ...Rapporteur : M. Vigneron....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance du Mans, 8 novembre 1995, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Maine Groupama a demandé la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de l'impôt de bourse des années 1991 à 1993, à l'occasion des opérations d'achats et de ventes de valeurs mobilières entrant dans le champ d'application de cet impôt ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Société venderesse -... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que diverses caisses régionales du Crédit agricole ont constitué en 1975 une société Procam, ayant son siège dans le département des Hautes-Pyrénées, société dont l'activité consistait à produire et diffuser les chéquiers, documents bancaires et cartes de crédit utilisés par les Caisses ; qu'a été constituée...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Champ d'application -... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 30 mars 1995, que l'administration fiscale a effectué à l'encontre de la société Mutual maintenance computer un redressement tendant à soumettre aux droits de mutation de l'article 719 du Code général des impôts l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial qui la liait avec M. Y... ; que la société a...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Eléments de comparaison -... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 23 février 1995, que la déclaration de la succession de Mme X..., déposée par son époux, a fait l'objet d'un redressement relativement à la valeur de cinq appartements et un magasin ; que, saisi d'une demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant de ce redressement, le Tribunal a dit régulière la procédure...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Champ d'application... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Evry, 24 avril 1995 que, par convention de mise en pension du 4 juillet 1990, la société MR X... s'est engagée à céder des actions Sagem-ADP pour un prix de 55 800 000 francs à la société Autodistribution, laquelle s'engageait à les rétrocéder pour le prix de 54 425 000 francs ; que le règlement et la livraison par la société MR...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Régime spécial - Groupement foncier agricole - Activité sociale -... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué, que les associés du groupement foncier agricole du Domaine de Cauhape le GFA, constitué le 30 décembre 1982, ont décidé, en 1992, la transformation, sans création d'un nouvel être moral, du groupement en société civile immobilière ; que l'administration fiscale a considéré que cette transformation constituait une infraction aux dispositions du Code rural...