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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Promesse de cession... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nevers, 21 novembre 1996, que le représentant légal de la société anonyme Les Adhésifs et insonorisants modernes société SAIM, a signé le 26 mai 1989 avec le mandataire de la totalité des associés de la SARL Caourep un " protocole " par lequel ces derniers promettaient de lui céder pour un prix déterminé la totalité de leurs...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Eléments de comparaison... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas où, en raison de la singularité du bien soumis aux droits de mutation, toute comparaison est impossible, la valeur vénale de ce bien doit être établie par la comparaison de cessions, à l'époque de la mutation, d'un bien intrinsèquement similaire ; Attendu, selon le jugement attaqu...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Réponse du contribuable - Réponse de... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 21 janvier 1997, que les consorts X..., alors mineurs, faute d'avoir tenu la promesse qu'ils avaient faite lors de l'achat d'un terrain d'y construire dans les quatre ans, ont fait l'objet d'un redressement tendant à la soumission de leur achat aux droits d'enregistrement augmentés d'une amende de 6 % ; Attendu que les consorts...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Valeur mobilière cotée - Usufruit - Prise en... ...Rapporteur : M. Vigneron....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a considéré que, pour l'évaluation de son patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, il convenait de pratiquer un abattement de 10 % par rapport à la valeur de cotation de ses biens dont il était usufruitier, pareille décote résultant du démembrement de propriété ; que l'administration des Impôts a rejeté cette minoration et procédé à un redressement ; que M. X... a demandé au...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Interprétation formellement admise - Impôt sur les... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 17 janvier 1997, que M. X..., qui avait dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, mentionné qu'il possédait une forêt et bénéficié de l'abattement de 75 % prévu à l'article 885 H du Code général des impôts, a ultérieurement considéré que cette forêt constituait un bien professionnel...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Droit de communication - Droit auprès des personnes effectuant des... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Malo, 12 juin 1996, que la société Bizeul-Promotion, marchand de biens la société, a été incapable de présenter, au cours de la vérification de comptabilité dont elle faisait l'objet, le registre spécial prévu par l'article 852 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts l'a en conséquence déclarée déchue...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Déclaration - Contrôle - Compétence - Direction nationale des enquêtes... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le deuxième moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X... ont fait l'objet le 2 décembre 1992 d'un redressement relatif, notamment, à leur déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que ce redressement a été suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits supplémentaires en résultant, après déduction d'un dégrèvement partiel ; qu'ils ont demandé l'annulation de cet avis ; Vu l'article 1er de...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation -... ...Rapporteur : M. Vigneron....Attendu, selon le jugement déféré que, par réclamation présentée le 6 novembre 1992 l'hoirie Maillot-Malandri les consorts X... a demandé la restitution de la majeure partie de l'impôt sur les grandes fortunes payé pour les années 1983 à 1986 par son auteur Henri X..., en faisant valoir que ce dernier avait dans ses déclarations procédé à l'évaluation de ses immeubles sis en Corse conformément aux directives de l'administration fiscale...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Valeur mobilière cotée - Usufruit - Prise en... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Chambéry, 9 mai 1996, que, dans sa déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1990 à 1993, M. X... a évalué les titres cotés en bourse dont il avait l'usufruit en procédant à un abattement de 10 % par rapport à leur valeur en pleine propriété ; qu'il a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits...

1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Impôts et taxes - Redressement et... ...Rapporteur : M. Vigneron....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bobigny, 8 octobre 1996, que M. Jean-Daniel X..., qui avait fait l'objet d'un redressement concernant la déclaration de succession de son père Emile X..., décédé le 6 juillet 1987, dont il était l'héritier, a demandé l'annulation de ce redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir rejeté son moyen tiré de...