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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 1999, 97-10907

...Rapporteur : M. Vigneron.... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Promesse de cession - Condition suspensive - Non-réalisation - Portée . SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession de la totalité des parts - Promesse de cession - Condition suspensive - Non-réalisation - Effets - Paiement des droits de mutation non Ayant apprécié l'intention des parties telle qu'elle résultait du contenu de leurs conventions et retenu que l'exécution d'une promesse d'acquisition des parts d'une sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1999, 97-10403

...Rapporteur : M. Vigneron.... 1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Eléments de comparaison - Exception - Singularité du bien. 1° Il résulte de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales que, sauf les cas où, en raison de la singularité du bien soumis aux droits de mutation, toute comparaison est impossible, la valeur vénale de ce bien doit être établie par la comparaison de cessions, à l'époque de la mutation, de biens intrinsèquement similaires. 2° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1999, 97-12425

...Rapporteur : M. Vigneron.... IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Réponse du contribuable - Réponse de l'Administration - Obligation - Champ d'application - Redressement contesté - Caractère limitatif . IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Réponse du contribuable - Réponse de l'Administration - Obligation - Champ d'application - Demande de remise gracieuse non L'obligation faite à l'Administration de répondre aux observations du contribuable n'existe que lorsque, émises dans le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1999, 97-11590

...Rapporteur : M. Vigneron.... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Valeur mobilière cotée - Usufruit - Prise en considération non . Il résulte de l'article 885 G du Code général des impôts que les biens ou droits grevés d'un usufruit sont, sauf exceptions, compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Aux termes de l'article 885 T bis du même Code, les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 1999, 97-12650

...Rapporteur : M. Vigneron.... 1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Interprétation formellement admise - Impôt sur les grandes fortunes - Champ d'application - Impôt de solidarité sur la fortune non. 1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Interprétation par instruction ou circulaire publiée - Impôt sur les grandes fortunes - Champ d'application - Impôt de solidarité sur la fortune non 1° La doctrine administrative relative à l'impôt sur les grandes fortunes ne peut être invoquée à l'occasion de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 1998, 96-21781

...Rapporteur : M. Vigneron.... 1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Droit de communication - Droit auprès des personnes effectuant des opérations immobilières - Marchand de biens - Obligation - Registres et comptabilité - Présentation sur demande. 1° Il résulte de l'article L. 88 du Livre des procédures fiscales, lesquelles concernent les marchands de biens, que ces derniers doivent communiquer à l'Administration, sur sa demande, leurs registres et documents de comptabilité. 2° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 1998, 96-20906

...Rapporteur : M. Vigneron.... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Déclaration - Contrôle - Compétence - Direction nationale des enquêtes fiscales non . Il résulte de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mars 1983, dans sa rédaction applicable au litige, que les pouvoirs de contrôle et, en conséquence, de redressement accordés sur le plan national à la Direction nationale des enquêtes fiscales est limité, après vérification des entreprises et des exploitations, aux déclarations d'impôt sur le revenu global des contribuables et des membres de leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 1998, 96-21864

...Rapporteur : M. Vigneron.... 1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation - Arrêté du 21 prairial an IX - Directive non conforme - Arrêt révélateur. 1° CORSE - Impôts et taxes - Procédure - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Evénement motivant la réclamation - Arrêté du 21 prairial an IX - Directive non conforme - Arrêt révélateur 1° L'action en restitution de l'impôt sur les grandes fortunes payé pour les années 1983 à 1986 par les contribuables fondée sur la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1998, 96-20128

...Rapporteur : M. Vigneron.... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Valeur mobilière cotée - Usufruit - Prise en considération non . Les dispositions de l'article 885-G du Code général des impôts, selon lesquelles les biens grevés d'un usufruit sont imposables au titre de l'impôt sur la fortune dans le patrimoine de l'usufruitier sur leur valeur en pleine propriété, donc sur la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété réunis, et de l'article 885-T bis du même Code, selon lesquelles les valeurs mobilières cotées sur un marché sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1998, 96-20960

...Rapporteur : M. Vigneron.... 1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Impôts et taxes - Redressement et vérifications - Garantie - Interlocuteur départemental - Limite. 1° Répond aux conclusions prétendument négligées, le Tribunal qui énonce que l'intervention de l'interlocuteur départemental n'est envisagée que dans le cadre d'un contrôle sur place, ce qui n'était pas le cas. 2° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Recours hiérarchique - Aménagement - Recours gracieux. 2° La voie du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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