La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Vigneron - page 4

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Nue-propriété - Valeur - Usufruit - Origine -... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance du Mans, 5 mars 1996, que les époux Y... se sont mariés sous le régime de la communauté d'acquêts avec clause d'attribution au conjoint survivant de la moitié des acquêts en usufruit, le reste en pleine propriété ; qu'au décès de Mme Z..., sa fille et seule héritière, Mlle X..., a, dans la déclaration de succession, évalué la nue propriété de son émolument...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Régime matrimonial - Changement - Adoption de la communauté universelle - Immeuble... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 18 avril 1995, qu'à l'occasion de la publication au bureau compétent de la conservation des hypothèques, d'une convention matrimoniale modifiant le régime primitif et adoptant celui de la communauté universelle, M. X..., notaire, a acquitté la taxe de publicité foncière, dont il a ultérieurement demandé la restitution ; que cette requête a été rejetée...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Douanes - Loi du 12 juillet 1990 - Abrogation de l'infraction à la législation sur... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique : Vu les articles 323-2 et 402 du Code des douanes ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'en 1982 M. X..., gérant de la société Carlton film export la société a été interpellé à la frontière franco-suisse et trouvé porteur d'une somme d'argent qui a été saisie ; que, condamné en première instance du chef d'infraction à la législation des changes, il a fait l'objet en appel, par arrêt du 29 mars 1991, d'une relaxe fondée sur...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Sens, 1er décembre 1995, que M. X..., marié sous le régime de la séparation des biens, est décédé en laissant pour héritiers son épouse et ses enfants les consorts X... ; que l'actif de la succession comprenait notamment le solde créditeur de comptes bancaires ouverts conjointement par les deux époux ; que l'administration des Impôts a prétendu...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Déclaration - Défaut - Relance - Contestation du principe de la... ...Rapporteur : M. Vigneron....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 12 janvier 1996, que M. X..., qui s'était abstenu de déposer des déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1993, a été invité par l'administration des Impôts à le faire, par lettre du 21 mars 1994 à laquelle il a répondu qu'il estimait que les biens composant son patrimoine étaient de nature professionnelle, de sorte qu'ils...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte notarié passé le 1er décembre 1979, M. Roland Y... et sa fille Mme Rolande X... ont respectivement acquis l'usufruit et la nue-propriété d'un immeuble, pour un prix s'appliquant, à concurrence des 3/10e, pour l'usufruit, le reste, soit 917 000 francs, pour la nue-propriété ; qu'au décès de M. Y...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Erreur substantielle - Champ d'application - Redressement contradictoire -... ...Rapporteur : M. Vigneron....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Evry, 14 novembre 1994, que, par accord du 18 décembre 1985 à effet au 1er janvier 1985, les sociétés Bull Transac, Bull Sems et CII Honeywell Bull ont fusionné au sein de la dernière, qui a pris la dénomination de Bull SA ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité afférente aux exercices 1982 à 1984, un redressement a été notifié le 4 novembre 1986 à la société Bull...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Indemnité d'expropriation - Fonds consignés ou perçus -... ...Rapporteur : M. Vigneron....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Claudius X... a omis de porter, dans sa déclaration faite au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1985, l'indemnité d'expropriation qui, définitivement fixée par un arrêt rendu en 1967, a été consignée en 1970 ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement intégrant cette indemnité dans l'assiette imposable et que M. X... a demandé un dégrèvement relatif à cette...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Dette litigieuse non . IMPOTS ET TAXES -... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le premier moyen : Vu les articles 885 D et 768 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes du premier texte l'impôt de solidarité sur la fortune est, sauf exceptions légales, assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès ; que le second dispose que ne sont déductibles de l'actif successoral soumis à l'impôt que les dettes à la charge du défunt dont...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Plafonnement - Revenus - Revenus fonciers - Minoration par... ...Rapporteur : M. Vigneron....Sur le moyen unique : Vu l'article 885 V bis du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en sa rédaction applicable à l'espèce, l'impôt de solidarité sur la fortune est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus au titre des revenus et produits de l'année précédente et, d'autre part, 70 % du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur...