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INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Signification - Signification dans les six mois de sa date - Défaut - Portée. L'ordonnance portant... ...M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1411 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les 6 mois de sa date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont formé opposition à l'ordonnance rendue par un juge d'instance portant...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Référé - Ordonnance - Notification - Forme. En l'absence de texte disposant qu'elles sont... ...M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont fait délivrer le 16 décembre 1998 au secrétariat d'un tribunal paritaire des baux ruraux une assignation en vue d'obtenir la convocation devant le président de cette juridiction, statuant en référé, de Mme Y... et M. Z... et de faire prononcer la nullité de la vente de terres agricoles...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Proposition dans les mêmes conclusions d'une fin de non-recevoir - Ordre de... ...M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 septembre 2002, que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui lui a étendu la liquidation judiciaire d'une société ; qu'il a soulevé la prescription de l'action exercée à son encontre et invoqué la nullité de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Débiteur en situation de... ...M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée irrecevable au motif que la nature de l'endettement ne paraissait pas relever de la compétence de la commission ; Sur le moyen unique, pris en...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Validité - Conditions - Détermination. OFFICIERS PUBLICS OU... ...M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 avril 2002, que la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral de la Manche a fait pratiquer sur le fondement d'un jugement une saisie-attribution au préjudice de M. X... qui a saisi un juge de l'exécution en soutenant que la signification de ce jugement était nulle, comme ayant ét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire... ...Rapporteur : M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Impossibilité manifeste de faire... ...M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu que, saisi d'un recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement en faveur de Mme X..., un juge de l'exécution a rééchelonné le paiement...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision erronée ou prétendue erronée - Absence d'influence. CHOSE JUGEE - Décision... ...M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 février 2003 et les productions, que la société Natio équipement, devenue depuis la société BNP Paribas lease group, la banque a consenti à la société Cogelease une prêt pour lequel M. X..., dirigeant de la société emprunteuse, s'est porté caution ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Cogelease, la...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Défaut - Applications diverses. JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Exercice - Possibilité -... ...Rapporteur : M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de Cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête présentée le 17 mars 2004 par Mme Y..., agissant "au nom" du liquidateur de A... et de la présidente de Z... et tendant à la "délocalisation...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Procédure orale - Prétentions des parties - Présomption de débat contradictoire.... ...M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 avril 2002, que M. X..., propriétaire d'un bateau acquis auprès de la société Petit Breton Marine, a assigné devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire la société Cummins diesel sales corporation la société Cummins afin d'obtenir, sous astreinte, le remplacement des moteurs qu'elle y avait installés et sa...