La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Vidal - page 4

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 1989 par lequel le maire d'Ensues-la-Redonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle, ensemble la décision du 9 mai...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor Y..., demeurant rue Grande Savane à Grand-Bourg de Marie-Galante 97112 Guadeloupe ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Vidal...Vu 1°, sous le n° 177 186, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 à Saint-Laurent-du-Var en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; 2° annule ces opérations...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Vidal...Vu 1°, sous le n° 177 989, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 18 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Radio Sud-Vendée-Pictons, représentée par son président en exercice et domiciliée au 11, place Leclerc à Luçon 85400 ; l'association Radio Sud-Vendée-Pictons demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 12 décembre 1995, par laquelle le Conseil...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 à Roubaix en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996...

01-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMMUNICATION DU CENTRE, dont le siège est ... ; la SOCIETE COMMUNICATION DU CENTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, d'une part de ne pas donner son agrément aux modifications que...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Michel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que le centre...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE RADIO NOSTALGIE, dont le siège est ... ; la SOCIETE RADIO NOSTALGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 octobre 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de ne plus diffuser en Ile-de-France un programme régional au sein de son programme national ; Vu les autres pièces du dossier...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Signature de la liste d'émargement par les... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine C..., demeurant 25, square Jean Morlet à Morsang-sur-Orge 91390 ; M. C... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Vidal...Vu 1°, sous le n° 159 456, la requête, enregistrée le 21 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Défense et protection de l'environnement de Pleurtuit", dont le siège est sis à La Papillonnais à Pleurtuit 36730 ; l'association "Défense et protection de l'environnement de Pleurtuit" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 avril 1994 portant déclaration d'utilité publique des...