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§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 250338

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2002, présentée pour M. Bernard X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 7 novembre 2000 du tribunal administratif de Nancy qui avait annulé la décision implicite du directeur régional de France Télécom rejetant sa demande tendant à la mise en oeuvre, pour les inspecteurs de France Télécom, des modalités de promotion interne dans le corps des personnels administratifs supérieurs de France...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 240724

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 10 août 2001 tendant à l'abrogation de l'article 9 du décret n° 58-778 du 25 août 1958 relatif au corps des inspecteurs principaux de France Télécom, en ce qu'il prévoit un plafonnement des promotions par voie interne dans ce corps ; 2° d'enjoindre à l'Etat d'abroger l'article 9 dudit décret dans un délai de 6 mois ; 3° d'assortir...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 242840

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ricardas X, demeurant au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités lituaniennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 245321

...M. Vidal...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 17 avril et 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Rabia X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 avril 2002 par laquelle le consul général de France à Londres a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un passeport ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 7 623 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 249057

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Steve Junior X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 250468

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé ses arrêtés du 11 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim X et la mise en rétention administrative de l'intéressé ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. X devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mai 2003, 244597

...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salah X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, sans renvoi, l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 9 novembre 1998 du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 5 janvier 1995 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 29 février 1988 ; 2° de rejeter le recours du ministre de l'intérieur devant la...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mai 2003, 246942

...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zahir X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 20 mars 2000 du tribunal administratif de Melun annulant l'arrêté en date du 1er septembre 1998 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 février 2003, 241639

...M. Vidal... 335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Josef X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 30 août 2001 accordant son extradition aux autorités slovaques pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 23 mars 1998 par le président de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Liptovsky Mikulas Slovaquie pour des faits d'escroquerie et de conduite en état alcoolique ; 2° condamne...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 février 2003, 247856

...M. Vidal... L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Trevor Keith X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 avril 2002 accordant son extradition aux autorités britanniques ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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