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EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Restitution des sommes indûment perçues - Demande - Demande dirigée contre le... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du Code civil, ensemble l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 septembre 1989, qu'ayant, suivant marché du 19 mai 1980, chargé la société Baticem, depuis en liquidation judiciaire, de la construction d'un bâtiment industriel et, notamment, des travaux d'isolation, la société Fichet-Bauche a assigné en réparation des désordres affectant cette isolation...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux - Paiement - Retenues de garantie - Réception... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée président du tribunal de commerce de Montpellier, 29 mars 1990, rendue en dernier ressort, que la Société méridionale des travaux, entrepreneur principal, a chargé la société Reynaud Montpellier de l'exécution, en sous-traitance de travaux de menuiserie, qui ont donné lieu à consignation d'une retenue de garantie ; que le sous-traitant a fait assigner l'entrepreneur...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives -... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis aux avocats : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué Montpellier, 9 octobre 1990, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Modification du projet initial 1° Le contrat de... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 231-1 et L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment, la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 novembre 1989, qu'ayant acquis un terrain en vue de construire, les époux X... ont conclu le...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Travaux exécutés selon des prescriptions particulières... ...Rapporteur :M. Valdès.... Joint les pourvois n°s 90-18.252 et 90-19.244 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société SMT : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 7 mars 1990, que la Société lorraine de laminage continu Sollac a chargé la société Beugin, entrepreneur principal, depuis en liquidation des biens avec M. X... comme syndic, de la construction d'une unité de décapage ; que la société Beugin ayant sous-traité la fourniture et la pose de tuyaux à la sociét...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Assiette - Dette du maître de... ...Rapporteur :M. Valdès.... DIT n'y avoir lieu de mettre l'Union de banques à Paris hors de cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 1989, que la société Spaba, qui avait, en 1985, fourni à la société Carini, entrepreneur principal, depuis en liquidation des biens, des armatures pour béton armé, utilisées pour la construction d'un bâtiment à usage de bureaux et d'entrepôts, a exercé contre la société civile...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparation - Appel en garantie de l'entrepreneur contre un sous-traitant... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 1990, que, chargée, avec les sociétés Y... France et Moisant Laurent Z..., soit ensemble, soit séparément, de différents travaux de gros oeuvre, et, ensemble, des travaux de second oeuvre d'une construction réalisée, de 1968 à 1973, pour le compte des sociétés civiles immobilières Tour Maine-Montparnasse I et II...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er février 1990, qu'en 1967, la société Vincent, entrepreneur de gros-oeuvre, mandataire commun d'un groupement d'entreprises comprenant la société SMAC Acieroïd, s'est déclarée solidaire de chacune d'elles...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions sur ordres directs ou indirects - Droit du représentant à les percevoir - Convention... ...Rapporteur :M. Valdes...Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que la société France Réception, qui avait engagé M. X..., en qualité de représentant multicartes rémunéré uniquement à la commission, selon échange de lettres des 22 avril et 12 mai 1983, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une commission sur la vente dans son secteur d'un chapiteau à la mairie de Calonne-Ricouart, alors que le...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Pluralité d'établissements - Groupe de... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur la troisième branche du moyen unique, qui est préalable : Attendu que par lettre du 11 mars 1986, l'Union des syndicats sédentaires CFDT-FGTE a notifié, en application de l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail, aux sociétés Thoresen Car Ferries Ltd, Normandy Car Ferries France, Townsend Car Ferries Ltd et Voyages Townsend Thoresen la désignation de M. X..., délégué syndical de l'agence de Boulogne-sur-Mer de la société Townsend Car...