Recherche de qui ont été rapportées par M. VINCENT dans la jurisprudence francophone

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril et 27 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a opposée à sa demande du 24 janvier 2025 d'abroger le paragraphe 45 du bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, dans sa version publiée le 16 octobre 2019...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan a refusé de renouveler son contrat de travail, ainsi que la décision implicite de refus née le 31 décembre 2020 du silence gardé par cette autorité sur son recours gracieux et sa demande indemnitaire préalable. Elle a également demandé à ce tribunal de condamner le centre hospitalier de Mont de Marsan au paiement d'une somme de 3 163,70 euros nets...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... Lescot a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos lui a notifié un trop-perçu d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 191,66 euros à prélever sur les rémunérations des mois d'octobre et novembre 2021, et l'a informée que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise s'élèverait désormais à la somme de 266,67 euros, ensemble la décision expresse du...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 novembre 2020 par le directeur régional des finances publiques Aquitaine Limousin Poitou Charentes, en vue de recouvrer une somme de 34 902,84 euros, ramenée à 3 463,03 euros par un titre de perception émis le 10 mai 2021, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée et de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 44 902,84 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Pau de liquider l'astreinte mise à la charge de la commune de Biarritz par le jugement n° 1901279 du tribunal administratif de Pau du 12 juillet 2019, une fois ce jugement totalement exécuté. La société civile immobilière B.A.B.H.O.T., par une requête en tierce opposition, a demandé à ce tribunal de déclarer non avenu, d'une part, le jugement n° 1601524 du 7 juin 2018 par lequel le tribunal a enjoint au maire de...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes du Pays Tarusate a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 21 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Tarusate a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur le territoire de la communauté de communes, en tant qu'elle classe en zone naturelle une partie des parcelles sises...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 6 mars 2020. Par un jugement n° 2200428 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A..., représentée par la Selarl Courtois...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le préfet de l'Indre a saisi son matériel de diffusion de musique amplifiée. Par une ordonnance n° 2301281 du 19 octobre 2023, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2023, M. A..., représenté par Me Tassi, doit être regardé comme demandant à la cour : 1...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Norma a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de Jurançon a délivré à la société CDV 99 un permis de construire en vue de la démolition de constructions existantes et de l'édification d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, de commerce ou de bureaux, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2101500 du 10 novembre 2023, le tribunal...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2401268 du 21 août 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable. Procédure devant la cour...