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29-035 Energie. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 janvier et 29 novembre 2022, l'association pour la Préservation des Paysages Exceptionnels du Mézenc APPEM, M. A... G..., M. M... G..., Mme J... G... épouse C..., Mme K... G... épouse E..., M. D... E..., Mme I... E..., Mme L... F..., M. O... N..., Mme B... N... représentés par Me de Bailliencourt, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a délivré à la société du Parc éolien de Lavillatte une autorisation...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 mai 2023, enregistrée le 11 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 5 janvier 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... B.... Par cette requête, M. A... B... demande au...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Breuil-le-Vert a enjoint à la société Enedis de ne pas procéder au raccordement définitif au réseau d'électricité du lot n° 10 correspondant à la maison existante sur la parcelle cadastrée AE n° 212, située 43 rue des Charpentiers, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2° d'enjoindre au maire de la...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler les décisions de rejet opposées, explicitement par le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine le 23 décembre 2019 et implicitement par le préfet de l'Eure, à leurs demandes indemnitaires préalables, adressées le 29 octobre 2019 ; 2° de condamner le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine GPFMAS et l'Etat à leur verser conjointement, en réparation de leurs préjudices moraux et de jouissance et des troubles dans...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant M. B... G... C..., représenté par Me Veyrières, a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1...

...M. Vincent Thulard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2° d'enjoindre au préfet du Nord, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le...

15-05-002 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - CHAMP D’APPLICATION – RÉGLEMENTATION NATIONALE ENTRANT DANS LE... ...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de cette même année pour un montant de 1 273 799 euros. Par un jugement n° 1800411...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - IFER-SR – 1 « TAXE... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 495371, la société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IFER sur les stations radioélectriques, d'un montant total de 1 088 994 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 à raison des stations radioélectriques dont elle dispose pour les...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré à M. A... D... un permis de construire modificatif pour la modification de la surface de plancher, des ouvertures, des tons des menuiseries et l'ajout de persiennes et d'une pergola de deux maisons individuelles situées 54 avenue des Tourterelles, Petit Piquey à Lège-Cap-Ferret. Par un jugement n° 2001568 du 17 mars 2022, le tribunal administratif...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C..., Mme E... B... et M. et Mme F... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Guéthary. Par un jugement n°s 2000959, 2000967 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 22 février 2020 en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AD n° 39 en...