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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Dupuis arrêts n°s 1 et 2, M. Trédez arrêts n°s 3, 4, 5, 6...ARRÊT N° 6 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 12 mars 1993 à M. X..., salarié de la société Brink's contrôle et sécurité, la Caisse primaire d'assurance maladie a fait procéder à une enquête au cours de laquelle la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Dupuis arrêts n°s 1 et 2, M. Trédez arrêts n°s 3, 4, 5, 6...ARRÊT N° 5 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Dupuis arrêts n°s 1 et 2, M. Trédez arrêts n°s 3, 4, 5, 6...ARRÊT n° 7 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., défourneur en carrière au sein de la société Ciment Vicat, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle surdité au titre du tableau n 42 le 21 janvier 1995 en fournissant un audiogramme...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Associations intermédiaires - Conditions - Non-cumul avec une autre exonération totale ou... ...Rapporteur : M. Trédez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.241-11 et L. 241-13 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes, les associations intermédiaires visées à l' article L. 322-4-16-3 du Code du travail bénéficient d'une exonération des cotisations patronales sur la rémunération des salariés correspondant à une durée d'activité inférieure...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités... ...Rapporteur : M. Trédez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Laboratoires Boiron, fabriquant des médicaments homéopathiques, a réclamé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS le remboursement, au titre de l'année 1998, de la contribution de 2,5 % instaurée par l'article 12 de la loi n 97-1167 du 19 décembre 1997 relative au financement de la sécurité sociale, devenu l'article L...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Indemnités de congés payés versées aux salariés d'une entreprise bénéficiant d'un... ...Rapporteur : M. Trédez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Capraro et compagnie, entreprise de bâtiments et de travaux publics, affiliée à une caisse de congés payés, a mis en place par accord d'entreprise du 18 février 1998 la réduction du temps de travail en application de la loi n 96-502 du 11 juin 1996, dite loi de Robien ; qu'elle a déduit des cotisations dues au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement à l'issue de la... ...M. Trédez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Martine X..., engagée par la société Plastic Omnium le 3 décembre 1984 et qui occupait en dernier lieu un poste de mouleur, a été en arrêt de travail pour rechute d'accident de travail du 21 mai au 2 septembre 1997 ; que le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste de mouleur, apte à la reprise d'un travail permettant la station assise sans...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Tourisme - Convention nationale des organismes de... ...M. Trédez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail, ensemble l'article 23 de la Convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante et qu'une convention ou un...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation... ...M. Trédez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. René X..., engagé le 19 octobre 1987 en qualité de monteur de grues par M. Y..., a été victime d'un accident du travail le 14 janvier 1991 et a été en arrêt de travail à compter de cette date ; que le médecin du travail l'a déclaré le 13 mars 1997 "inapte à tous les postes danger immédiat santé sécurité" ; que le 9 mai 1997 le salarié a saisi la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Délégation unique du personnel - Constitution - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...M. Trédez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu' engagé en qualité de chauffeur routier par la société Transports Bourrat le 6 janvier 1975, M. X... a été victime d'un accident du travail le 3 décembre 1996 à la suite duquel le médecin du travail l'a déclaré le 9 septembre 1999 "inapte au poste de chauffeur poids-lourds, apte à un poste sans manutention + conduite occasionnelle + à temps partiel...