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...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Rochette a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté de communes Coeur de France à lui verser la somme de 65 644,03 euros TTC et les intérêts moratoires correspondants au titre du paiement des situations n° 15 et 16 relatives au lot n° 1 " réseaux d'eaux usées et tranchées d'enfouissement " d'un marché public de travaux. Par un jugement n° 1801141 du 31 juillet 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande article 1er ainsi que la demande reconventionnelle...

...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gatha a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le titre de recette exécutoire du 6 mars 2017 émis à son encontre par le département de Maine-et-Loire pour le recouvrement de la somme de 16 376 euros et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1704134 du 28 août 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019, et un mémoire, enregistré le 3 mars...

...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de la munir durant ce réexamen d'une...

...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lyon Invest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2017 par lequel le préfet du Finistère a ordonné la fermeture de l'établissement " Le Baroombar " pour une durée de huit jours et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 500 euros en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1702681 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de...

...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 18 décembre 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises et l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement...

...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Languidic a demandé au tribunal administratif de Rennes, premièrement, de condamner solidairement la société BS Architectes, la société Bureau Veritas Construction, la société Constructions Lanvaudanaises, la société Celt'Etanch et la société Réalu à lui verser la somme de 269 343,89 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre du coût des travaux de reprise des désordres affectant une crèche municipale, deuxièmement, de condamner solidairement ces mêmes sociétés à lui verser une somme de 51...

...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Chapelle-Bouëxic et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA Bretagne Pays de la Loire ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Caillot Potin à verser à la commune une somme de 7 046,67 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, de condamner cette même société à verser à la CRAMA Bretagne Pays de la Loire une somme de 201 169,84 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et de la condamner à verser...

...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de prononcer l'annulation des onze titres de recette exécutoires, émis du 23 juillet 2012 au 10 février 2016, par lesquels la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny a mis à leur charge le paiement d'une somme totale de 54 933,81 euros et de les décharger de l'obligation de payer cette somme, d'autre part, de condamner la commune de Villedieu les Poêles-Rouffigny à leur rembourser la somme de 5 325 euros dont elle aurait indûment obtenu le paiement...

...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre...