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...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 2 juin 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer aux autorités espagnoles et de l'assigner à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours, sous...

...M. Thurian JOUNO...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : 1° Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 31 mai 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a rejeté son recours gracieux formé le 10 avril 2018 contre la décision du 9 février 2018 prononçant le retrait de son agrément d'assistante maternelle, d'autre part, d'annuler cette décision du 9 février 2018 et, enfin, de condamner le département du Loiret à lui verser la somme de 48 291,84 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime...

...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 18 juin 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert en Italie et l'a assignée à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et...

...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Logipro.com a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 20 juin 2017 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie CCI de la région Pays de la Loire a résilié le contrat qu'elle lui avait attribué pour le déploiement d'une solution logicielle, d'autre part, d'ordonner la reprise des relations contractuelles dans un délai de 15 jours, et à défaut, de lui accorder une indemnité de 90 000 euros. Par un jugement n° 1707412 du 22 mai 2019, le tribunal administratif de...

...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et la société civile immobilière et forestière SCIF des Fourneaux ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Cerdon-du-Loiret a mis en demeure M. A... de retirer tous les obstacles à la circulation du chemin rural n° 20. Par un jugement n° 1500036 du 29 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté du maire de Cerdon-du-Loiret du 6 novembre 2014. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête...

...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 26 novembre 2019, par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire de demande prévu à l'article R. 723-1 du code de...

...M. Thurian JOUNO...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : 1° La société Bonaud a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Hérouville-Saint-Clair à lui verser la somme de 21 206,10 euros au titre du solde du décompte général du marché portant sur le lot n° 13 des travaux de création d'un pôle éducatif communal. Par un jugement n° 1600690 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. 2° La société Bonaud a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de recette exécutoire n° 478 du 30 mai 2016 émis à son...

...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois ainsi que d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours. Par un jugement n° 2000725 du 2 mars 2020 le magistrat désigné par le président du tribunal...

...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés en date du 6 mars 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, et d'autre part, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2003021 du 25 mars 2020...

...M. Thurian JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Rochette a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de condamner la communauté de communes Coeur de France à lui verser la somme de 49 048,95 euros TTC, majorée des intérêts moratoires, au titre du paiement des situations n° 2 et n° 4 de son marché et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit. Par un jugement n° 1801132 du 31 juillet 2019, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la communauté de communes Coeur de France à verser à la sociét...