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...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Landunvez à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance, par un arrêté du maire de cette commune du 3 juin 2008, d'un permis de construire illégal à M. et Mme D...sur une parcelle voisine de la sienne. Par un jugement n° 1404048 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er août...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Dominique D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Moëlan-sur-Mer leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif au motif que le projet de construction d'un abri de jardin et d'un abri à voiture sur les parcelles cadastrées section CL n° 70, n° 270 et n° 339 situées au lieudit " Kerliviou " méconnaissait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Par un jugement n° 1402695 du 10 juin 2016, le tribunal...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la par laquelle le consul général de France à Oran a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ainsi que la décision du 7 mai 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre ladite décision des autorités consulaires. Par un jugement n° 1505318 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2016, ainsi qu'un...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 septembre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1410527 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2016, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 septembre 2016 ; 2° d'annuler la décision...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 17 novembre 2014 par lesquelles la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère a rejeté ses demandes de bourses de collège présentées pour sa fille Léa A...et son fils QuentinA..., élèves, respectivement, en classes de 6ème et de 3ème au sein du collège La Salle Saint-Joseph situé à Argentré-du-Plessis Ille-et-Vilaine au titre de l'année 2014-2015, ainsi que les décisions du 15 décembre 2014...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du conseil municipal de Fontenay-le-Marmion du 27 août 2015 portant approbation du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe leur parcelle cadastrée section ZC n° 35 en zone A. Par un jugement n° 1502095 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 septembre 2017 et 21 mars 2018, M. et Mme B..., représentés par MeC...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 10 octobre 2016 du préfet du Cher portant refus de certificat de résidence algérien, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant leur pays de renvoi. Par deux jugements, n° 1700075 et 1700076, du 13 avril 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I, Par une requête enregistrée le 6 octobre 2017, sous le n° 17NT03098, M. D..., représenté par...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la commune de Colleville-sur-Mer de lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B 277, dont il est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre dans son état d'origine et de condamner la commune de Colleville-sur-Mer à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi. Par un jugement n° 1501936 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a : - déclaré qu'en utilisant comme aire de stationnement une partie...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 mars 2018 par lequel le préfet du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 1801179 du 30 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2018, MmeA..., représentée par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 mai 2018 ; 2° d'annuler...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien vivre autour de la Carterie, M. T...L..., Mme Z...E..., Mmes AD... et M...B..., M. H...F..., Mmes R...et AB...X..., M. AF... AE..., M. I...N..., M. G...J..., M. K...C..., M. W... D..., M. P...Q..., M. AG...S..., M. O...U...et M. V... AC...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 8 mars 2016 par laquelle le conseil municipal du Loroux-Bottereau a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1603831 du 17 mai 2018, le tribunal...