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19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2013, présentée pour l'EURL Concept EC, dont le siège est 38, rue Jean Jaurès à Commentry 03600, représentée par son gérant en exercice ; L'EURL Concept EC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200296 du 9 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Thierry BESSE...Vu I la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés chemin du Thor, Le Thor Nord à Grambois 84240 ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000946 du 25 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SARL Trading Car, dont le siège est 1610, boulevard Salvador Allende à Sorgues 84700 ; La SARL Trading Car demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900299 du 5 juillet 2012 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur...

19-04-02-01-04-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SAS Abac, dont le siège est situé au lieu-dit les Livières à Calvisson 30420, représentée par son dirigeant ; La SAS Abac demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100325 du 6 juillet 2012 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour l'EURL Le Pressoir Brasserie Fine, dont le siège social est situé 73, place Jean Jaurès à Sarrians 84260 ; L'EURL Le Pressoir Brasserie Fine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901320 du 6 juillet 2012 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2013, présentée pour M. A... C...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301597 du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 décembre 2012 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme A... C..., demeurant ... ; Mme A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201566-1201567 du 4 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a ét...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Thierry BESSE...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 4 décembre 2013, attribuant le jugement de la requête à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SCI Alexandra, dont le siège est chez M.A..., son gérant, 494...

01-01-05-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2014, présentée pour Mme H...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308534 du 18 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 juin 2013 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a...

01-01-05-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2014, présentée pour M. D...G..., demeurant ...; M. G...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400716 du 29 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 décembre 2013 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fix...