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39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour la SARL CABINET AGH, dont le siège est 56 cours de la Liberté BP 3109 à Lyon 69397 cedex ; La SARL CABINET AGH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802329 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à lui verser la somme de 31 096 euros...

39-06-01-07-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour la SARL TML, dont le siège est 14 rue Victor Hugo à Mâcon 71000 ; La SARL TML demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400731 du 2 décembre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la SARL Martin Rebeuf, à verser à l'OPAC Mâcon Habitat la somme de 113 685,78 euros ; 2° de condamner la SARL Martin Rebeuf à la garantir de...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011, présentée pour la SOCIETE GIMAEX, dont le siège est au 8, rue Henri Becquerel, ZI Mitry Compans, à Mitry-Mory 77292 cedex ; La SOCIETE GIMAEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702565 du 11 mars 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des marchés de fourniture de cinq, dix et six cuves pour des camions-citernes, conclus par le...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour la SOCIETE CTR, dont le siège est 146 bureaux de la colline à Saint-Cloud 92213 cedex ; La SOCIETE CTR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902954 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'EHPAD de Vermenton et l'a condamnée à verser audit établissement la somme de 34 098,72 euros ; 2° de condamner l'EHPAD de Vermenton à lui verser la somme de 31 798,72 euros...

49-05-18 Police administrative. Polices spéciales. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011, présentée pour M. Bernard A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001388 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2010 du maire de Saint-Nicolas des Biefs ordonnant le placement immédiat à la fourrière communautaire de Brugheas des chiens non identifiables ou non identifiés qu'il détenait, et à la condamnation de la commune de Saint-Nicolas des Biefs...

39-06-01-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011, présentée pour l'OPH ADVIVO, venant aux droits de l'OPAC DE VIENNE, dont le siège est au 1, square de la résistance BP 114 à Vienne cedex 38309 ; L'OPH ADVIVO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603670 du 13 mai 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à 18 520 euros hors taxes le montant de la condamnation solidaire prononcée à l'encontre de la sociét...

39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...M. Thierry BESSE...Vu la décision n° 317136 du 20 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de la VILLE DE LYON, d'une part annulé l'arrêt n° 0202044 du 1er avril 2008 de la Cour de céans en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie de la VILLE DE LYON dirigé contre le groupement conjoint dont la société Agibat-Mti était mandataire, et, d'autre part, renvoyé le jugement des conclusions d'appel en garantie à la Cour ; Vu le mémoire, enregistré le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. Hermann Auguste A, domicilié au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102776 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 5 avril 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai ; 2...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour Mme Vasa , domiciliée chez ...; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103719 du 13 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 25 février 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai ; 2...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Georges , domicilié au Chalet les hirondelles, 2820 route d'Albertville à Sévrier 74320 ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703116 du 21 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à concurrence d'une somme de 13 852 euros, et des...