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| 39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour la SARL CABINET AGH, dont le siège est 56 cours de la Liberté BP 3109 à Lyon 69397 cedex ; La SARL CABINET AGH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802329 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à lui verser la somme de 31 096 euros...
24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour M. André A, domicilié au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901447 du 16 novembre 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juillet 2009 par laquelle le conseil municipal de Mazeyrat-d'Allier a prononcé le déclassement d'une parcelle de terrain située dans le bourg de Reilhac et autorisé sa vente aux époux B ; 2° d'annuler, pour excès de...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est 1 rue du 30ème régiment d'infanterie à Annecy 74000 ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601102 du 31 août 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant des désordres relatifs à la non-conformit...
39-06-01-07-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour la SARL TML, dont le siège est 14 rue Victor Hugo à Mâcon 71000 ; La SARL TML demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400731 du 2 décembre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamnée, solidairement avec la SARL Martin Rebeuf, à verser à l'OPAC Mâcon Habitat la somme de 113 685,78 euros ; 2° de condamner la SARL Martin Rebeuf à la garantir de...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour M. Driss B, domicilié ... M. Farid B, domicilié ... M. El Mostapha B, domicilié ..., Melle Khadija B, domiciliée ... Mme Nassira née B, domiciliée ..., et M. Mohamed B, domicilié ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901256 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant la condamnation de...
135-02-03-02-06-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la tranquillité. Activités musicales ou bruyantes. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DES VANS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 avril 2011 ; La COMMUNE DES VANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803203-0803204 du 23 février 2011 en tant que le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à M. et Mme A une somme de 9 000 euros, en réparation du préjudice...
49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...M. Thierry BESSE...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2011, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0801997 du 17 mai 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 26 février 2008 informant M. Frédéric A de la perte de...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2011, présentée pour la SOCIETE SAVIGNON, dont le siège est 1006 avenue de la Gare à Izeaux 38140 ; La SOCIETE SAVIGNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802133 du 13 janvier 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à lui verser la somme de 1 147 002,05 euros, en règlement du solde du marché du lot n° 11 passé pour la...
34-02-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire, et CLERMONT COMMUNAUTE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONTOISE, représentée par son président ; La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND et CLERMONT COMMUNAUTE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONTOISE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001386 du 8 février 2011 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur...
39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. ... ...M. Thierry BESSE...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011, présentée pour la COMPAGNIE GAN ASSURANCES, dont le siège est au 8-10 rue d'Astorg à Paris 75383 cedex 08 ; La COMPAGNIE GAN ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000984 du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à la commune de Besse et Saint-Anastaise la somme de 382 862,41 euros, outre intérêts, sous déduction de la somme de 20 000 euros...
