La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Texier. - page 8

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Travailleur handicapé privé d'emploi - Stage de formation professionnelle - Rémunération -... ...Rapporteur : M. Texier....Attendu que M. X..., reconnu travailleur handicapé pour une durée de cinq ans par la Cotorep d'Angoulême le 23 août 1990, a été orienté vers un centre de formation professionnelle de prothésiste dentaire à l'APSAH d'Aixe-sur-Vienne le 2 avril 1991 ; que, par décision du même mois, la DDTE a fixé le montant de sa rémunération ; que, contestant ce montant, il a assigné en référé la DDTE et la Régie d'avance de l'APSAH devant le conseil de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut -... ...Rapporteur : M. Texier....Attendu que Mlle X... a été engagée le 9 septembre 1974 par la société Primelec en qualité de dactylo ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 20 mai 1992 ; que la société Jelt CM a soumis une offre de reprise à l'administrateur judiciaire le 8 septembre 1992, précisant le nombre de salariés repris, à l'exclusion de trois salariés dont Mlle X... ; que, le 16 septembre 1992, elle a adressé une offre rectificative incluant Mlle X... ; que la...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but... ...Rapporteur : M. Texier....Attendu que Mme X... a été engagée, le 10 juin 1991, par l'association intercommunale de maisons d'accueil et de foyers logements médicalisés pour personnes âgées AIPA, en qualité de directrice ; qu'elle a été licenciée par lettre du 18 juin 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 25 septembre 1996 de l'avoir déboutée de ses...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Incorporation - Défaut - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la modification par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins qu'il ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Changement de secteur... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Paul Jacottet le 16 décembre 1968 en qualité de cadre comptable ; que, par lettre du 2 février 1993, la société, se référant à une note de service du 21 janvier 1993, l'a informé qu'en raison d'un transfert de ses bureaux de Versailles à Chartres, il devait se présenter à compter du 15 décembre 1993 dans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Dispositions statutaires non obligatoires entre les parties - Application volontaire... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26, 61 et 62 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Attendu que Mme X..., médecin, a été embauchée par l'Association Saint-François d'Assises, le 15 décembre 1975, en qualité de médecin biologiste ; qu'elle est parvenue au 11e échelon, tel que fixé par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 régissant les personnels des établissements hospitaliers du secteur public...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Travail à... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 8 septembre 1987 par l'Accueil adultes et jeunes handicapés APAJH en qualité de psychologue à temps partiel ; que ses activités avaient été regroupées le mardi à l'IMP de Gaillac, en raison de sa résidence à Toulouse ; qu'à son retour de congé parental d'éducation, il lui a été demandé, par note du 18 janvier 1995, de répartir son emploi du temps sur deux matinées : le lundi matin...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Non-paiement des cotisations de sécurité sociale - Action en réparation... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que M. X... a été employé par le comité central d'entreprise de la Snecma pendant les mois de juillet et d'août des années 1954 à 1959 ; que, lorsqu'il s'est préoccupé, en 1990, de faire valider ses droits, il s'est avéré que son employeur n'était pas en mesure de démontrer le paiement des cotisations vieillesse, de sorte que la caisse des retraites, au moment de liquider la pension...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Convention nationale des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances - Rupture du contrat de travail... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société AGF vie, le 19 février 1968, en qualité d'élève chargé de production, et qu'il occupait, en dernier lieu, le poste de directeur départemental titulaire de l'Essonne ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 1989, la direction générale lui a notifié la rupture de son contrat de travail par application des articles 14 et 15 de l'annexe V de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Refus de remettre au conducteur la copie des disques chronographes -... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu l'article 14, alinéa 2, du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 ; Attendu que, selon ce texte, l'entreprise conserve les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs intéressés qui en font la demande ; Attendu que, par contrat du 10 juin 1991, M. X... a été engagé en qualité de " vendeur au laisser sur place ", au coefficient 185 ; qu'il a ét...