La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Texier. - page 4

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Interruption - Acte interruptif - Action... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, que le premier moyen est irrecevable comme contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel quant à la nature de la prescription applicable à la demande afférente au non-paiement de cotisations ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste - Contrat de travail - Résiliation - Clause de conscience - Mise en oeuvre - Conditions -... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré au service de l'ORTF le 1er septembre 1973 en qualité de chroniqueur aux émissions de la Société monégasque d'exploitation et d'études de radiodiffusion SOMERA, jusqu'à la dissolution de l'ORTF prenant effet le 1er janvier 1975 ; qu'à compter de cette date, il a continué à travailler pour la SOMERA, exploitant la station de radiodiffusion...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Aménagement des lieux de travail - Installations sanitaires - Douches - Temps passé à la douche... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 230-2 et R. 232-2-4 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X... et 8 autres salariés de la société Arlux, exerçant une activité nécessitant l'utilisation de peinture et préparations contenant du plomb, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un quart d'heure par jour, temps...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Validité - Condition. La retenue sur salaire pour le... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 144-1, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 26 juillet 1993 par contrat de qualification par la société Synergie ; qu'elle a été promue chargée de mission à compter du 29 janvier 1994, puis responsable d'agence à compter du 1er janvier 1996 ; qu'elle s'est...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Décision unilatérale de l'employeur - Effets - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - SMIC - Domaine d'application. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 11 septembre 2000 en qualité de démarcheur salarié ou conseiller financier stagiaire ; que le contrat prévoyait une période d'essai de six mois ; qu'il y a été mis fin par l'employeur par lettre du 10 novembre 2000, reçue le 15 novembre ; que le contrat prévoyait une rémunération exclusivement par des...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 - Article 8 - Application - Application immédiate - Portée. TRAVAIL... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais professionnels - Remboursement - Conditions - Organismes soumis au contrôle... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 ; Attendu que M. X..., salarié de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de frais de "nuitées" ; Attendu que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire -... ...M. Texier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Attendu qu'il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ; Attendu qu'en septembre 1997, le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale... ...M. Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa version alors applicable, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu L. 1235-2 et suivants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF le 6 février 1967, en qualité de...