Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

23 résultats

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1990, 44668

...M. Tessier du Cros... 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Immeubles et personnes imposables - Immeubles de l'Etat - Imprimerie de la marine nationale sise dans une caserne. 19-03-03-01 Aux termes de l'article 1382 du C.G.I. : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° les immeubles nationaux affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, notamment ... les magasins, casernes et établissements...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1989, 46409

...M. Tessiers du Cros... 19-01-03-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - EFFETS DE L'IRREGULARITE -Existence - Menaces proférées par le vérificateur et ayant eu pour effet de priver la société des garanties de la procédure contradictoire. 19-01-03-01-02-06, 19-01-03-02-02-07 Il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de la comptabilité de la société, l'inspecteur chargé du contrôle a menacé le président-directeur-général de poursuites pénales, au cas o...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 janvier 1989, 85132

...M. Tessier du Cros... 16-04-01-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS DE L'ETAT -Dotations du fonds départemental de la taxe professionnelle - Répartition article 1648-A-II-2°-a du C.G.I.. 16-04-01-02-02, 19-02-01-02-01, 19-03-04 Pour répartir selon les prévisions du 2° a du II de l'article 1648-A du CGI, le solde des ressources du fonds départemental de la taxe professionnelle de l'Ain provenant de l' "écrêtement" des bases d'imposition à cette taxe, au titre de l'année 1981, des établissements situés sur le...

§ France, Conseil d'État, Pleniere, 27 juillet 1988, 43939

...M. Tessier du Cros... 19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE -Lien entre l'imposition personnelle de la personne morale distributrice et l'imposition personnelle du bénéficiaire - Conséquences de l'annulation de redressements intervenus au titre de l'impôt sur les sociétés sur l'imposition personnelle du contribuable regardé comme bénéficiaire des...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1988, 39289

...M. Tessier du Cros... 06-02,RJ1 ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES -Participation des riverains aux frais de premier établissement des voies nouvelles loi locale du 21 mai 1879 - Contestation - Obligation de former un recours préalable devant la commune - Absence 1. 06-02, 19-03-06 Il résulte des dispositions de la loi du 21 mai 1879 qui prévoit que les propriétaires riverains d'une voie des nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg sont tenus, en proportion de la longueur de la façade de leurs terrains, de supporter, outre le prix du terrain necessaire pour la voie...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1988, 56498

...M. Tessier du Cros... 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base d'imposition - Agents d'affaires et intermédiaires de commerce article 1467-2° du C.G.I. - Existence - Agents immobiliers. 19-03-04-04 L'article 1467 du CGI dans sa rédaction applicable aux années 1980 et 1981 a prévu que la taxe professionnelle a pour base le dixième des recettes "2°-a dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant moins de cinq...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1988, 59329

...M. Tessier du Cros... 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Motivation nouvelle notion de cause juridique - Moyen tiré du régime d'imposition. 19-02-03-01 Il ressort des développements formulés par un contribuable, qui fait valoir qu'il ne relève pas du régime de la déclaration contrôlée pour l'imposition de ses bénéfices non commerciaux, qu'il a entendu contester, ce faisant, la procédure d'imposition. ...Vu la requête, enregistrée le 18...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1988, 55929

...M. Tessier du Cros... 19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE -Exonération des plus-values professionnelles des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait article 151 septies du C.G.I. - Conditions d'application - Affectation du bien à l'activité professionnelle depuis au moins cinq ans. 19-04-02-08 Aux termes de l'article 151 septies du CGI, "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1988, 56800

...M. Tessier du Cros... 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Absence - Charges liées à la construction ou à l'acquisition de l'habitation principale - Prêt contracté sous forme de versement d'une rente viagère. 19-04-01-02-03-04 Selon l'article 156-II-1 bis a du CGI, les intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 avril 1988, 57048

...M. Tessier du Cros... 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Absence de bonne foi - Bonne foi admise - Cas d'un acte anormal de gestion. 19-01-04, 19-04-02-01-04-082 Une société a pris en charge divers frais financiers et autres dépenses qui incombaient à sa société-mère, faits dont l'administration établit qu'ils étaient étrangers à une gestion commerciale normale. Mais l'administration n'établit pas qu'ils ont été effectués dans des conditions révélatrices de l'absence de bonne foi. Décharge des pénalités pour absence de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.