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AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Omission d'invoquer un moyen de défense inopérant... ...M. Taÿ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Calaudi-Ramahandriarivelo du désistement de son pourvoi ; Attendu que la SNC X... et Cie a entrepris, en 1984, la réalisation et la commercialisation d'un lotissement financé par un prêt consenti par une banque belge ; que, le 23 janvier 2001, la SNC X... et Cie et les consorts X... ont assigné en responsabilité, Mme Y... et la SCP d'avocats...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Signature - Signature de toutes les parties contractantes - Défaut -... ...M. Taÿ...Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X..., pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1317 du code civil,11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'est entaché de nullité absolue l'acte notarié qui n'est pas signé par les parties ; Attendu que, suivant acte dressé, le 5 juillet 1975, par M.Y..., notaire, les consorts Z... ont vendu à la communauté qui existait...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Faute - Caractérisation - Applications... ...M. Taÿ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que M. X..., propriétaire d'un immeuble situé à Cournon Puy-de-Dôme et d'un fonds de commerce de garage automobile, station-service, exploité en location-gérance, dans cet immeuble, par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Garage du lac, a, par actes sous seing privé, promis de céder son fonds de commerce à la société Garage de Ribeyre, sous...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...M. Taý...Joint les pourvois n° 06-11.076 et 06-11.988 ; Attendu que M. X..., notaire, a donné la forme authentique à des prêts consentis par la Caisse d'épargne d'Alsace, respectivement, aux époux Y..., aux époux Z..., aux époux A... et aux époux B..., lesquels, chacun, entendaient acquérir de la SCI Les Sables, promotrice, un pavillon en l'état futur d'achèvement ; que ces emprunteurs n'ayant pu faire face à leur engagement, la Caisse d'épargne d'Alsace a assigné M. X... en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Insuffisance des garanties... ...M. Taÿ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 20 septembre 2005 que, suivant acte reçu le 29 mai 1997 par M. X..., notaire, le syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier "Plein Sud" à Courchevel le syndicat a cédé à la société "Les Domaniales Pralong-Plein Sud" le droit de surélever deux de ses immeubles et de construire un bâtiment à usage de garage moyennant, pour le cessionnaire, l'obligation de réaliser des travaux...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Communauté conventionnelle - Communauté réduite aux acquêts - Propres - Fruits et revenus - Nature -... ...M. Taÿ...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1498, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 ; Attendu que les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ; que, dès lors, donne droit à récompense au profit de la communauté l'emploi des revenus d'un bien propre à son amélioration ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1954 sous le régime conventionnel de la communauté réduite...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications... ...M. Taÿ...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2005 d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité de l'acte de reconnaissance de dette en date du 23 octobre 1995 ; Attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt retient que la contestation relative à la nullité de l'acte sous seing privé en date du 23 octobre 1995 avait déjà été tranchée le 1er février...

1° INDIVISION - Indivisaires - Droits - Cession de la quote-part de droits indivis à un coindivisaire - Publicité foncière - Défaut -... ...M. Tay....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont mariés, en 1975, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement de séparation de corps est intervenu, le 25 octobre 1994, décision entérinant l'accord des parties quant à la fixation de la pension alimentaire à la charge du mari au bénéfice de l'épouse, sous forme d'un capital, l'abandon par lui-même, en pleine propriét...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Inventaire notarié - Inventaire clôturé et signé sans réserve par les héritiers -... ...M. Tay....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Laszlo X... est décédé le 7 février 1996, laissant à sa succession, sa veuve, Mme Y..., légataire de la plus forte quotité disponible entre époux, un fils naturel, M. Jacques-Emmanuel X..., et ses quatre enfants nés de son mariage avec Mme Y..., MM. Z... et Léonard X..., Mmes A... et Alizée X... ; qu'à son décès, son compte courant...

1° OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Application - Cas - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 - Effets - Etendue -... ...M. Tay....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Vahine X..., aux termes d'un premier testament authentique, en date du 21 janvier 1985, avait institué légataire universelle Mme Y... ; que, suivant un second testament reçu le 24 mars 1987 par M. Z..., notaire auxiliaire, Vahine X... a institué légataires à titre universel trois autres personnes ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche...