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48 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 13-86357

...M. Talabardon... CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies - Franchissement - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Arrêté municipal prescrivant l'apposition de la signalisation - Recherche nécessaire non Le prévenu, poursuivi du chef de la contravention de franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule, ne peut utilement demander au juge de rechercher l'existence d'un arrêté du maire prescrivant, dans l'exercice de ses pouvoirs de police de la circulation, l'apposition sur la chaussée d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2015, 14-86584

...M. Talabardon... PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français - Interdiction temporaire du territoire français - Prononcé - Situation prévue par l'article 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal - Preuve - Charge - Détermination ETRANGER - Interdiction du territoire français - Interdiction temporaire du territoire français - Prononcé - Situation prévue par l'article 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal - Preuve - Charge - Détermination PREUVE - Charge - Prévenu étranger invoquant les articles 131-30-1...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2014, 11-84722

...M. Talabardon... LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Fermeture hebdomadaire - Fermeture pendant la durée du repos hebdomadaire - Accord des syndicats intéressés - Volonté de la majorité des professionnels concernés - Constatations nécessaires TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Légalité - Accord des syndicats intéressés - Volonté de la majorité des professionnels concernés - Recherches nécessaires Le juge pénal, saisi d'une exception d'illégalité d'un arrêté préfectoral édicté en application de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 13-81998

...M. Talabardon... JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Exécution - Procédure - Article 135-2 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Mandat décerné à l'occasion d'une condamnation en matière correctionnelle à une peine privative de liberté par une décision contradictoire ou réputée contradictoire Il résulte des dispositions du septième alinéa de l'article 135-2 du code de procédure pénale comme de celles du dernier alinéa de l'article 465 du même code que les dispositions des alinéas 2 et 3 du premier de ces textes, relatives...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2014, 13-90039

...M. Talabardon... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Articles 431-3, alinéa 1er, et 431-4 - Liberté de manifestation - Liverté individuelle - Articles 34 et 66 de la Constitution de 1958 - Légalité des délits et des peines - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité intérieure - Article L. 211-9 - Code pénal - Article 431-3, alinéa 2 - Dispositions de nature réglementaire - Irrecevabilité ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 14-81584

...M. Talabardon... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction, du procureur de la République ou de l'une des parties - Requête de l'une des parties - Recevabilité - Délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale - Personne mise en examen détenue pour autre cause - Application du délai de trois mois Il résulte de l'article 175 du code de procédure pénale que, lorsque l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction avise les parties qu'elles peuvent présenter, notamment, des requêtes en annulation d'actes ou pièces de la procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 14-90036

...M. Talabardon... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 222-37 - Code de la santé publique - Article L. 3421-1 - Légalité des délits et des peines - Egalité, prévisibilité et proportionnalité des peines - Applicabilité à la procédure - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 16 septembre 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2015, 13-81842

...M. Talabardon... PRESSE - Injures - Injures publiques - Excuse - Provocation - Domaine d'application - Discours ou écrits devant les tribunaux - Plaidoirie de l'avocat EXCUSES - Excuse de provocation - Conditions - Acte de nature à porter atteinte à l'honneur ou aux intérêts moraux - Injure répondant directement aux actes visant personnellement son auteur - Appréciation souveraine des juges du fond L'immunité dont bénéficient les discours prononcés devant les tribunaux, en vertu de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, n'interdit pas de leur attribuer, le cas échéant, le caractère...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-80647

...M. Talabardon... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Irrecevabilité de la constitution de partie civile relevée d'office - Principe du contradictoire - Respect - Nécessité INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Irrecevabilité de la constitution de partie civile relevée d'office - Principe du contradictoire - Respect - Nécessité DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 13-80345

...M. Talabardon... TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs - Collectivité territoriale non - Existence d'une faute caractérisée - Renvoi au tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses En matière d'accident du travail, la circonstance que le juge d'instruction dise n'y avoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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