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PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Responsabilité pénale - Exonération - Cas. * PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 500 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET...

DOUANES - Peines - Peines et pénalités douanières - Règle du non-cumul - Application non. Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... LOUIS, 2° LA SA DES ETABLISSEMENTS X..., REPRESENTEE PAR SON PDG X... LOUIS, 3° Y... FRANCIS, EN LIQUIDATION DES BIENS, REPRESENTE PAR SON SYNDIC, MAITRE Z..., 4° LA SA SIVIPA, EN LIQUIDATION DES BIENS, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC MAITRE Z..., 5° A... GILBERT, 6° LA SA VIANDEST REPRESENTEE PAR SON PDG A... GILBERT, CONTRE UN ARRET DU 9 MARS 1982 DE LA 9E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI : A POUR...

CHANGES - Action publique - Action fiscale - Mise en mouvement - Plainte préalable du ministre - Nécessité. Aux termes de l'article 458 du... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE JOINTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, LEQUEL, APRES AVOIR RELAXE X... MOHAMED DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, ET ORDONNE, SANS EXECUTION PROVISOIRE, LA RESTITUTION A L'INTERESSE DES MOYENS DE PAIEMENT SAISIS SUR LUI ET DU CAUTIONNEMENT DE 30 000 FRANCS PAR LUI...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Estampille figurant au verso d'un service de vaisselle... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 6 000 F D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION RENDUE ET A ALLOUE 5 000 F DE DOMMAGES-INTERETS A L'UNION DES FABRICANTS DE PORCELAINE DE LIMOGES, PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

CHANGES - Constatations des infractions - Agents habilités - Agents des douanes - Pouvoirs - Droit de communication et de saisie - Conditions... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 MARS 1983, QUI, POUR REFUS DE COMMUNICATION A REQUISITION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, L'A CONDAMNE A 1 200 FRANCS D'AMENDE ET A UNE ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Fraude fiscale - Existence de cette dissimulation déduite par le juge pénal d'une expertise... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Refus justifié par une pénurie de stock. Voir le sommaire suivant. 2... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA SA X..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, 2° X...JEAN, 3° X...RAOUL, 4° Y...BERNARD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, QUI A RELAXE DES CHEFS DE REFUS DE VENTE, TROMPERIE SUR LA QUANTITE DU PRODUIT VENDU, PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE, LES NOMMES : Z... ANDRE, A...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Effets de commerce - Lettre de change comportant une allonge faisant état de mentions... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, PARTIE CIVILE, PRISE EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A NOTAMMENT RELAXE Y... PAUL DU CHEF D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DES FINS DE SA DEMANDE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1981 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS...

1 IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Sociétés - Société à responsabilité... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GUY 2° Y... LYDIE EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 427 ET 428 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES...

BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse - Détournement d'actif - Complicité par fourniture de moyens - Conditions. * BANQUEROUTE - Banqueroute... ...Rpr M. Tacchella...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DIT N'Y AVOIR LIEU A LE RELEVER DES INTERDICTIONS ET DECHEANCES PROFESSIONNELLES ATTACHEES A CETTE CONDAMNATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE...