La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sylvain MERENNE - page 2
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| 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme L...E..., M.K... I..., Mmes N...et B...Q..., S...G..., A...J...I..., et M. P... D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée et le cabinet d'études Edouard Coumelongue Ingénieurs Conseils SAS Coumelongue Ingénierie, ainsi que la commune de Tautavel à leur verser la somme de 10 000...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1605239 du 21 décembre 2016, le tribunal administratif...
27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la commune de Saint-Laurent-du-Var, la métropole Nice Côte d'Azur et la société du canal de la rive droite du Var à lui verser la somme totale de 22 580,02 euros en réparation des dommages causés à sa propriété par l'érosion de la berge du vallon des Espartes. Par un jugement n° 1402270 du 10 janvier...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...épouse E...et M. C...E...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 322 367,13 euros, assortie des intérêts à compter du 22 mai 2014, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis suite à l'incendie ayant pris naissance dans le camp militaire de Carpiagne le 22 juillet 2009. Par un jugement n...
335-02 Étrangers. Expulsion. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1605085 du 7 avril 2017, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sauvegarde 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 238,92 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à l'incendie ayant pris naissance dans le camp militaire de Carpiagne le 22 juillet 2009. Par un jugement n° 1504773 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejet...
50-027 Ports. Travaux portuaires. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la communauté d'agglomération de Perpignan et la société Entreprises Morillon Courvol Courbot EMCC à lui verser la somme de 10 816,26 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2015, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de l'exécution de travaux publics de dragage dans le port de Barcarès. Par un jugement n° 1503156, 1503155 et 1602229 du 15...
54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - CONCLUSIONS RELATIVES À L'INJONCTION DE... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Jean-Emile et Mme FrançoiseMARIANIont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner solidairement la commune de Pietraserena et le syndicat intercommunal à vocation unique de la Foata à leur verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'implantation irrégulière d'ouvrages hydrauliques sur une propriété privée, de...
67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune d'Aubagne et la société AREAS à lui verser la somme de 24 703,07 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une chute sur la voie publique survenue le 18 décembre 2012. Par un jugement n° 1405660 du 23 janvier 2017, le tribunal administratif de...
67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...M. Sylvain MERENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeD... C..., agissant en qualité d'ayant droit d'AntoineC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise SOLEAM, venant aux droits de la société Marseille Aménagement, ainsi que les sociétés Eurovia Méditerranée et TP Spada à lui verser la somme de 33 200 euros en réparation des désordres...
