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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 juillet 1985, 45543

...M. Strauss... 19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION -Autres dépenses - Absence de gestion anormale - Versements effectués dans l'intérêt de l'entreprise lors de la fermeture d'une entreprise concurrente. 19-04-02-01-04-082, 19-04-02-01-04-09 Entreprise ayant, sur le fondement de l'article 39 du C.G.I., déduit de ses résultats imposables des sommes versées à une association lors de la fermeture d'une usine...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1985, 43591

...M. Strauss... 19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Profits de lotissement - Lotisseur occasionnel - Conditions d'imposition 1. 19-04-02-01-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 35 du C.G.I. et de l'article 1er du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 que les profits réalisés par un contribuable qui a obtenu, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, l'autorisation de lotir...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1985, 35681

...M. Strauss... 19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Absence - Rattachement à la bonne année d'imposition. 19-02-01-02-02 La question de savoir si l'imposition assignée au contribuable se rattache à la bonne année d'imposition n'est pas soulevée d'office par le juge sol. impl.. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ARMORICAINE DE TRAVAUX...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1985, 39534

...M. Strauss... 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Autres charges - Charge correspondant à la couverture d'une dette qui n'a pas été précédemment constatée en comptabilité. 19-04-02-01-04-09 Société ayant remboursé en 1970 à son président-directeur général, une dépense exposée par lui en 1964 pour son compte, et inscrite dans la comptabilité de l'exercice clos en 1970 à un compte de "pertes sur exercices antérieurs...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1985, 42310

...M. Strauss... 19-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte fictif - Répartition fictive du capital social. 19-01-03-03-02 Aux termes de l'acte notarié relatif à la constitution de la société R., M. Pierre R. a effectué un apport de 75000 F, M. Raymond R., son frère, gérant statutaire de la société, un apport de 75000 F et M. D., mécanicien salarié de ladite société, un apport de 150000 F, le capital ayant été divisé en 3000 parts, réparties entre les frères R. pour 750 parts chacun et M. D. pour 1500 parts - En...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 janvier 1985, 38941

...M. Strauss... 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé article 39 duodecies du C.G.I. - Date de réalisation de la plus-value - Incidence d'un accord privé fixant la date du transfert de propriété. 19-04-02-01-03-03 Pour la détermination du régime fiscal applicable, en vertu de l'article 39 duodécies du C.G.I. à une plus-value réalisée à l'occasion de la cession, par une...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 décembre 1984, 36420

...M. Strauss... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Contenu de l'avis de vérification envoyé au contribuable article 1649 septies du C.G.I. dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1977. 19-01-03-01 L'avis de vérification doit préciser les années soumises à vérification - Dans le cas contraire, la procédure d'imposition est irrégulière. ...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AOUT ET 7 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. CHARLES X..., DEMEURANT...

§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 05 décembre 1984, 29823

...M. Strauss... 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Régime de l'évaluation administrative - Conditions dans lesquelles l'évaluation administrative d'un bénéfice non commercial peut être remise en cause - Existence d'une inexactitude dans les renseignements ou documents produits par le contribuable en vue de cette évaluation. 19-04-02-05-03 Il résulte des dispositions de l'article 102 du C.G.I. que l'évaluation administrative d'un bénéfice non commercial...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1984, 34680, 34681, 36379 et 45088

...M. Strauss... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Emport de documents comptables - Exigence d'une demande écrite préalable et d'un reçu - Procès-verbal n'en tenant pas lieu. 19-01-03-01 Il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que toutefois sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 septembre 1984, 15940 et 17042

...M. Strauss... 40-01-05,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Loi du 2 janvier 1970 - Carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi - Notion. 40-01-05 Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier que l'exploitant d'une carrière qui a été régulièrement déclarée et qui a fait l'objet d'un commencement d'exploitation avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1970 bénéficie d'un droit acquis à la poursuite de l'exploitation de la carrière à la condition qu'il...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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