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131 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2007, 07-80400

...M. Straehli... AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Action civile - Compétence de la juridiction répressive - Saisine antérieure à la loi d'amnistie - Acte de saisine de la juridiction - Détermination - Portée AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 6 août 2002 - Effets - Action civile - Compétence de la juridiction répressive - Saisine antérieure à la loi d'amnistie - Acte de saisine de la juridiction - Détermination - Portée COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Action civile - Amnistie - Saisine antérieure à la loi d'amnistie - Acte...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 2007, 07-87047

...M. Straehli... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance disant n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction - Excès de pouvoir - Cas L'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er juillet 2007, ne confère plus au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'appel lorsqu'il a été relevé appel d'une ordonnance de rejet de demande de contre-expertise. Dès lors, excède ses pouvoirs le président de la chambre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 07-86988

...M. Straehli... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Régularité - Appréciation - Moment La régularité de l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale pour informer les parties et leurs avocats de l'audience des débats devant la chambre de l'instruction doit s'apprécier à la date à laquelle il est délivré. Aucune disposition légale n'impose au procureur général de réitérer cet avis en cas de désignation ultérieure d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications ...- A... Francius, contre l'arrêt de la chambre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2007, 07-87836

...M. Straehli... MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Mandats successifs - Identité d'objet - Portée MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Audience - Délai de comparution - Point de départ - Détermination - Portée La remise d'une personne, sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen délivré postérieurement à un précédent mandat en vertu duquel elle avait été appréhendée et incarcérée provisoirement, est régulière dès lors que, d'une part, les deux titres avaient été émis pour l'exécution de la même peine...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2008, 07-86077

...M. Straehli... INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Domaine d'application - Plainte visant le complice d'une infraction dont un autre complice a été mis hors de cause par une décision définitive - Condition CHOSE JUGEE - Portée - Complicité - Décision définitive sur la qualification des faits commis par un complice - Poursuites séparées - Effet à l'égard d'un autre complice COMPLICITE - Cour d'assises - Crime - Décision d'acquittement d'un complice - Poursuites séparées - Effet à l'égard d'un autre complice La réponse...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2008, 07-87802

...M. Straehli... DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne placée sous contrôle judiciaire - Conditions - Circonstances nouvelles Une chambre de l'instruction peut délivrer, au cours d'une même information, à l'encontre d'une personne placée sous contrôle judiciaire, un titre de détention en raison des mêmes faits, lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale, justifient, eu égard aux nécessités actuelles de l'instruction, la délivrance d'un mandat de dépôt. Tel est le cas de l'amélioration de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-85866

...M. Straehli... PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Motivation par référence à des éléments de fait non retenus comme circonstance aggravante dans l'acte de poursuite - Possibilité PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle - Motivation par référence à des éléments de fait non retenus comme circonstance aggravante dans l'acte de poursuite - Possibilité JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motivation spéciale - Peine prononcée par la juridiction...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2008, 07-86436

...M. Straehli... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du code de procédure pénale - Requête au président de la chambre des appels correctionnels - Absence - Effet Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure pénale et tendant à faire déclarer ce recours immédiatement recevable ne dispense pas les juges saisis de l'appel contre le jugement au...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 07-88281

...M. Straehli... CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Contrôle du juge des libertés et de la détention - Information prévue par l'article 706-95, alinéa 3, du code de procédure pénale - Etendue - Détermination Les informations données par le procureur de la République au juge des libertés et de la détention, en application de l'article 706-95, alinéa 3, du code de procédure pénale, portent sur les diligences effectuées et non sur leur contenu ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2008, 07-87226

...M. Straehli... PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Disqualification - Contravention - Effet COMPETENCE - Compétence matérielle - Juridictions correctionnelles - Fait qualifié délit constituant une contravention - Obligation de statuer CONTRAVENTION - Fait qualifié délit constituant une contravention - Compétence - Compétence matérielle - Détermination Lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du code pénal et la juridiction ayant constaté que les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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